Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint / Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité
Article R526-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Conformément à l'article R. 123-37, la déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique demandant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue par les articles L. 526-1 et suivants ainsi que la mention du lieu de la publication de cette déclaration sont indiquées dans la demande d'immatriculation.
Commentaires • 9
Décisions • 39
[…] Vu les articles 6 Le Ministère Pu ARRÊTE le pl […] ès en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. 526-1 et ss du code de commerce (Loi du 26 juillet 2005).
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[…] Attendu qu'il ressort des pièces produites que M me Y a effectué, le 1°" octobre 2012, une déclaration d'affectation du patrimoine, vierge des parcelles agricoles alléguées, en applications des articles L.526-6 et R.526-1 du code de commerce;
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3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 22 octobre 2020, n° 19/08265
[…] Les appelants soutiennent que l'article 526-1 alinéa 1 er du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 est applicable à la cause et que dès lors leur résidence principale est insaisissable et que par conséquent la demande du liquidateur aux fins d'être autorisé à la vendre est irrecevable.
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