Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint / Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité
Article R526-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Conformément à l'article R. 123-37, la déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique demandant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue par les articles L. 526-1 et suivants ainsi que la mention du lieu de la publication de cette déclaration sont indiquées dans la demande d'immatriculation.
Commentaires • 9
Décisions • 39
[…] Attendu qu'il ressort des pièces produites que M me Y a effectué, le 1°" octobre 2012, une déclaration d'affectation du patrimoine, vierge des parcelles agricoles alléguées, en applications des articles L.526-6 et R.526-1 du code de commerce;
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[…] Vu les articles 6 Le Ministère Pu ARRÊTE le pl […] ès en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. 526-1 et ss du code de commerce (Loi du 26 juillet 2005).
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3. Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 15 octobre 2020, n° 19/08894
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/040937 du 09/01/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) […] Par conclusions déposées le 8 juillet 2020, fondées sur les articles 215-3 du code civil, L.'526-1, L.'622-20, L.'641-4, R.'641-30 et R.'642-36-1 du code de commerce, Mme [Y] demande à la cour de :
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