Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE II : Des garanties / Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel / Section 1 : De l'insaisissabilité
Article R526-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2016
Modifié par : Décret n°2016-296 du 11 mars 2016 - art. 11
Conformément à l'article R. 123-37, sont indiqués dans la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la personne physique :
1° La déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1 ;
2° La renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale prévue à l'article L. 526-3 ;
3° Dans tous les cas, le lieu de la publication de ces déclarations.
Commentaires • 9
Décisions • 39
[…] Vu les articles 6 Le Ministère Pu ARRÊTE le pl […] ès en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. 526-1 et ss du code de commerce (Loi du 26 juillet 2005).
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[…] Attendu qu'il ressort des pièces produites que M me Y a effectué, le 1°" octobre 2012, une déclaration d'affectation du patrimoine, vierge des parcelles agricoles alléguées, en applications des articles L.526-6 et R.526-1 du code de commerce;
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3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre économique, 22 octobre 2020, n° 19/08265
[…] Les appelants soutiennent que l'article 526-1 alinéa 1 er du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 est applicable à la cause et que dès lors leur résidence principale est insaisissable et que par conséquent la demande du liquidateur aux fins d'être autorisé à la vendre est irrecevable.
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