Article R527-10 du Code de commerce

Article R527-9Article R527-11

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

L'inscription conserve le gage pendant cinq ans à compter du jour de sa date. Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le greffier procède d'office à la radiation de l'inscription.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 5

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 4 juillet 2013, n° 12/11469Infirmation

[…] Conseiller appelé d'une autre chambre afin de compléter la Cour en application de l'article R.312-3 du Code de l'Organisation Judiciaire […] conformément à l'article L.527-10 du Code de commerce, […] a établi des comptes rendus d'inventaires d'examen du stock gagé an bénéfice de la BRED Banque Populaire (Pièces BRED n°10, […] sous peine de nullité pour reconnaître la réalité de l'acte de gage selon l'article L.527-1 du Code de commerce. […] le bordereau d'inscription de gage des stocks tel que publié au registre du greffe du Tribunal de Commerce de Paris l'a été conformément aux dispositions de l'article R 527-10 du Code de commerce et cette inscription est valable pendant une période de cinq années ; […]

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Document parlementaire • 0

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