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Article R527-10 du Code de commerceAbrogé

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

L'inscription conserve le gage pendant cinq ans à compter du jour de sa date. Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le greffier procède d'office à la radiation de l'inscription.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 4 juillet 2013, n° 12/11469
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] 2 – S'il a également été affirmé en première instance que la garantie constituée aurait été inopposable à la liquidation judiciaire de la société IGF au motif qu'elle aurait omis de porter en marge du bordereau la modification apportée au montant de la créance garantie (après prorogation du concours) ainsi que sa date d'exigibilité, le bordereau d'inscription de gage des stocks tel que publié au registre du greffe du Tribunal de Commerce de Paris l'a été conformément aux dispositions de l'article R 527-10 du Code de commerce et cette inscription est valable pendant une période de cinq années ; le bordereau d'inscription ayant été enregistre le 7 octobre 2009, l'opposabilité du gage des stocks à la liquidation judiciaire de la société IGF n'est pas contestable.

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