Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Elle est motivée et, le cas échéant, accompagnée des pièces propres à la justifier.
Elle suspend la procédure jusqu'à ce qu'une décision définitive statue sur la récusation.
[…] Que dans ces conditions, et vu les dispositions de l'article L 622-30 du Code de Commerce et de l'article R 626-40 du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la clôture pour insuffisance d'actif de la présente procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il conviendra d'ordonner toutes mesures de publicité légale et que toutes mentions soient portées sur les registres légaux conformément à l'article R 611-28 du Code de Commerce.
[…] Que dans ces conditions, et vu les dispositions de l'article L 622-30 du Code de Commerce et de l'article R 626-40 du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la clôture pour insuffisance d'actif de la présente procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il conviendra d'ordonner toutes mesures de publicité légale et que toutes mentions soient portées sur les registres légaux conformément à l'article R 611-28 du Code de Commerce.
[…] Par requête en date du 26 janvier 2012, M e X es-qualités de Mandataire liquidateur de SARL D'EXPLOITATION MASSON PATRICE sollicite du Tribunal voir prononcer la clôture pour insuffisance d'actif du débiteur, en liquidation judiciaire par jugement du 28 mai 2004. […] Que dans ces conditions, et vu les dispositions de l'article L 622-30 du Code de Commerce et de l'article R 626-40 du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la clôture pour insuffisance d'actif de la présente procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il conviendra d'ordonner toutes mesures de publicité légale et que toutes mentions soient portées sur les registres légaux conformément à l'article R 611-28 du Code de Commerce.