Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation / Section 4 : De la procédure de conciliation
Article R611-32 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Toulon, 11 mars 2011, n° 2011R00045
[…] Attendu que M e F G rappelle qu'en matière de procédure collective des saisies attributions à exécution successive poursuivent leurs effets après l'ouverture de la procédure collective et qu'à ce titre, les effets doivent aussi se poursuivre après l'ouverture de la conciliation ce qui doit logiquement permettre de recourir aux dispositions des articles L.611-7 et R.611-32 du Code de commerce.
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