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Article R611-32 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Si la récusation est admise, il est procédé au remplacement du conciliateur sans délai.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Tribunal de commerce de Toulon, 11 mars 2011, n° 2011R00045
Cour d'appel : Irrecevabilité

[…] Attendu que M e F G rappelle qu'en matière de procédure collective des saisies attributions à exécution successive poursuivent leurs effets après l'ouverture de la procédure collective et qu'à ce titre, les effets doivent aussi se poursuivre après l'ouverture de la conciliation ce qui doit logiquement permettre de recourir aux dispositions des articles L.611-7 et R.611-32 du Code de commerce.

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