Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] Vu les dispositions de l'article 646 du Code de procédure civile, les dispositions de l'article L 611+7 et de l'article R 611-35 du Code de Commerce, de l'article 1244-1 et 1244-2 du Code civil […] Vu les articles R 6312-1 et suivants du Code de la santé publique, […] Attendu que M e F G rappelle qu'en matière de procédure collective des saisies attributions à exécution successive poursuivent leurs effets après l'ouverture de la procédure collective et qu'à ce titre, les effets doivent aussi se poursuivre après l'ouverture de la conciliation ce qui doit logiquement permettre de recourir aux dispositions des articles L.611-7 et R.611-32 du Code de commerce. […] Vu l'article L.61 1-7 et R.611-35 du Code de commerce, Vu l'article 1244-1 et suivants du Code Civil,