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Article R611-33 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

La décision qui rejette la demande de récusation peut être frappée de recours par le débiteur devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification.
Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note en exposant les motifs.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
1 texte cite l'article

1REC - Procédures amiables - procédure de conciliation
BOFIP · 12 septembre 2012

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