Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La Cour rappelle que, conformément aux dispositions des articles L.611-4 et suivants du Code de commerce, la procédure de conciliation ne prend fin que dans les cas limitativement prévus par les textes, à savoir : le constat ou l'homologation d'un protocole d'accord intervenu dans les conditions prévues à l'article L.611-8 du Code de commerce, l'arrivée à son terme du délai fixé dans l'ordonnance, à la demande du débiteur (article R.611-37 du Code de commerce), à la demande du conciliateur (article R.611-36 du Code de commerce). […] Pour mémoire, l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 a modifié l'article L.631-14 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Vu notre ordonnance n° 2018000541 du 25 janvier 2018 désignant la SCP Y en la personne de Maître Z Y en qualité de CONCILIATEUR des sociétés X INVESTISSEMENT, X DEVELOPPEMENT, X HOLDING, SNC ALPPHA I BETA OMEGA et X FRANCE, Vu le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de MEAUX en date du 14 février 2018 homologuant le protocole de conciliation signé par les sociétés X INVESTISSEMENT, X DEVELOPPEMENT, X HOLDING, SNC ALPPHA I BETA OMEGA et ayant mis fin aux procédures de conciliation ouvertes au bénéfice de ces sociétés, Vu l'article R.611-36 du Code de Commerce, METTONS FIN à la mission de la SCP Y en la personne de Maître Z Y en qualité de CONCILIATEUR, Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
[…] Vu les dispositions de l'article L.611-7 et R.611-35 du Code de commerce, […] Vu les articles L 611-7 et R 611-35 du Code de Commerce, […] A l'audience, l'URSSAF d'AUVERGNE soutient ses quatre assignations en un argumentaire unique et précise qu'elle ne soulève plus l'irrecevabilité des demandes (fondée sur l'article R 611-36 du Code de Commerce) au motif que des contraintes ont été délivrées aux sociétés demanderesses. […] Attendu surtout que les présentes procédures font du Juge des référés du Tribunal de Commerce une instance d'appel de la décision de la CCSF, qui, le 29 novembre 2017, a refusé de faire droit à la demande d'étalement sur 36 mois du règlement de leur passif social et fiscal formée au nom des sociétés CS TECHFI, […], X, et LEVIGNE ;
[…] « Vu les articles L.611-4, L.611-6, L.611-8, R.611-36 et R. 611-37 du code de commerce, […] Par ailleurs, ainsi que le relèvent à juste titre les appelants, au termes des dispositions légales, la procédure de conciliation ne prend fin que par la constatation ou l'homologation d'un protocole d'accord intervenu dans les conditions prévues à l'article L 611 – 8, ou par l'arrivée à son terme du délai fixé dans l'ordonnance, ou, à la demande du débiteur (article R 611 – 37) ou du conciliateur (articles L 611-7 et R 611-36).
La Cour rappelle que, conformément aux dispositions des articles L.611-4 et suivants du Code de commerce, la procédure de conciliation ne prend fin que dans les cas limitativement prévus par les textes, à savoir : le constat ou l'homologation d'un protocole d'accord intervenu dans les conditions prévues à l'article L.611-8 du Code de commerce, l'arrivée à son terme du délai fixé dans l'ordonnance, à la demande du débiteur (article R.611-37 du Code de commerce), à la demande du conciliateur (article R.611-36 du Code de commerce). […] Pour mémoire, l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 a modifié l'article L.631-14 du Code de commerce. […]
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