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Article R611-36 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le conciliateur peut demander au président du tribunal de mettre fin à sa mission lorsqu'il estime indispensables les propositions faites par lui au débiteur en application du premier alinéa de l'article L. 611-7 et que celui-ci les a rejetées.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires


1Clôture de la procédure de conciliation : auto-saisine du président du tribunal exclue
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

[…] à la demande du conciliateur (article R.611-36 du Code de commerce). […] Pour mémoire, l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 a modifié l'article L.631-14 du Code de commerce. Le tribunal ne peut ainsi plus se saisir d'office, en cas d'échec de la procédure de conciliation.

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2Clôture de la procédure de conciliation : auto-saisine du président du tribunal exclue
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] à la demande du conciliateur […] (article R.611-36 du Code de commerce). […] Pour mémoire, l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 a modifié l'article L.631-14 du Code de commerce. Le tribunal ne peut ainsi plus se saisir d'office, en cas d'échec de la procédure de conciliation.

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3Cessation des paiements survenue en cours de conciliation : quelle bonne pratique pour le dirigeant ?
www.actu-juridique.fr · 1er juin 2017

Plutôt que de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le débiteur en état de cessation des paiements peut solliciter de la part du président du tribunal l'ouverture d'une procédure de conciliation en application de l'article L. 611-4 du Code de commerce, à condition toutefois que son état de cessation des paiements date de moins de 45 jours. […] R. 611-36) et de demande du débiteur (C. com., art. R. 611-37). […]

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1Tribunal de commerce de Meaux, Ordonnance présidentielle, 3 avril 2018, n° 2018002730

[…] Vu notre ordonnance n° 2018000541 du 25 janvier 2018 désignant la SCP Y en la personne de Maître Z Y en qualité de CONCILIATEUR des sociétés X INVESTISSEMENT, X DEVELOPPEMENT, X HOLDING, SNC ALPPHA I BETA OMEGA et X FRANCE, Vu le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de MEAUX en date du 14 février 2018 homologuant le protocole de conciliation signé par les sociétés X INVESTISSEMENT, X DEVELOPPEMENT, X HOLDING, SNC ALPPHA I BETA OMEGA et ayant mis fin aux procédures de conciliation ouvertes au bénéfice de ces sociétés, Vu l'article R.611-36 du Code de Commerce, METTONS FIN à la mission de la SCP Y en la personne de Maître Z Y en qualité de CONCILIATEUR, Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.

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2Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Ordonnance présidentielle, 29 décembre 2015, n° 2015004689

[…] Répertoire : 2015004689 Nous, Monsieur BARBE Didier, Président du Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire, Assisté du Greffier, Vu les articles L 6111-77, R 611-36 du Code de Commerce, Vu notre ordonnance désignant : […] – Mr X Y 6 R ST-ARNOUL 49540 MARTIGUE-BRIAND En quallité de conciliateur de

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3Tribunal de commerce de Saint-Nazaire, Ordonnance présidentielle, 1er décembre 2017, n° 2017000326

[…] Répertoire : 2017000326 Nous, Monsieur MARTIN Philippe, Président du Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire, Assisté du Greffier, Vu les articles L 611-77, R 611-36 du Code de Commerce, Vu notre ordonnance désignant : Madame C D […] En quallité de conciliateur de : SARL LASERCO 4 rue René Reaumur, Zone de Brais 44600 Saint-Nazaire RCS SAINT-NAZAITRE : 801 802 877

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