Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 16
La décision mettant fin à la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours.
L'ordonnance est communiquée par le greffier au conciliateur et au ministère public.
La Cour rappelle que, conformément aux dispositions des articles L.611-4 et suivants du Code de commerce, la procédure de conciliation ne prend fin que dans les cas limitativement prévus par les textes, […] l'arrivée à son terme du délai fixé dans l'ordonnance, à la demande du débiteur (article R.611-37 du Code de commerce), à la demande du conciliateur (article R.611-36 du Code de commerce). […] Pour mémoire, l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 a modifié l'article L.631-14 du Code de commerce. […] Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article R.611-38 du Code de commerce, la décision mettant fin à la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours. […]
Lire la suite…[…] AÀ.S. E Z Y 6 ROUTE DE LA FERTE SOUS JOUARRE – LIEU-DIT LA PETITE PLAINE 77440 Y SUR MARNE Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions de l'Article R 611-38 du Code de Commerce, Autorisons la SELARL X – B et la SCP ANGEL – HAZANE, à régler facture d'honoraires de la SELAS SCA n°EM/H/14 03 019, en date du 19 mars 2014, d'un montant de 18.630 € T.T.C.,
[…] D E P A R I S […] Statuant en matière gracieuse, par ordonnance non susceptible de recours en application de l'article R.611-38 du code de commerce.
[…] Nous, Mr LEVEAU D, Juge Commissaire à la procédure de Liquidation judiciaire de : S.A.S. E F G 14, RUE GAY LUSSAC – 77100 MEAUX Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions de l'Article R 611-38 du Code de Commerce, Autorisons la SELARL Y -- GUILLOUËT à régler les frais et honoraires de Maître D X, Avocat au Barreau de Paris, sis […], facture n° 12060201, en date du 6 février 2012, d'un montant de 2.465,55 € T.T.C.
La Cour rappelle que, conformément aux dispositions des articles L.611-4 et suivants du Code de commerce, la procédure de conciliation ne prend fin que dans les cas limitativement prévus par les textes, […] l'arrivée à son terme du délai fixé dans l'ordonnance, à la demande du débiteur (article R.611-37 du Code de commerce), à la demande du conciliateur (article R.611-36 du Code de commerce). […] Pour mémoire, l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 a modifié l'article L.631-14 du Code de commerce. […] Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article R.611-38 du Code de commerce, la décision mettant fin à la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours. […]
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