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Article R611-38 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 16

La décision mettant fin à la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours.


L'ordonnance est communiquée par le greffier au conciliateur et au ministère public.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Commentaires


1Clôture de la procédure de conciliation : auto-saisine du président du tribunal exclue
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

[…] Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article R.611-38 du Code de commerce, la décision mettant fin à la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours. Dans ces conditions, seul l'appel-nullité est recevable. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235158&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">articles L.611-4 et suivants du Code de commerce

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2Clôture de la procédure de conciliation : auto-saisine du président du tribunal exclue
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] Il est enfin précisé que conformément aux dispositions de l'article R.611-38 du Code de commerce, la décision mettant fin à la procédure de conciliation n'est pas susceptible de recours. Dans ces conditions, seul l'appel-nullité est recevable. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006235158&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">articles L.611-4 et suivants du Code de commerce

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3Cessation des paiements survenue en cours de conciliation : quelle bonne pratique pour le dirigeant ?
www.actu-juridique.fr · 1er juin 2017

Certes, l'article R. 611-38 du Code de commerce dispose que « l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à la procédure de conciliation », mais cet article n'indique nullement que la procédure de redressement judiciaire doit être ouverte dans le délai de 45 jours suivant la survenance de l'état de cessation des paiements au cours de la période de conciliation. […] Il devra prendre sérieusement part aux discussions qui se tiendront avec les créanciers sous l'égide du conciliateur et ne pas hésiter à solliciter des délais de grâce sur le fondement des articles L. 611-7, alinéa 5, du Code de commerce et 1343-5 du Code civil dans l'hypothèse où des moratoires ne seraient pas obtenus de manière amiable.

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1Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 4 juin 2012, n° 2012003468

[…] Nous, NART Jean-Louis, Juge Commissaire à la procédure de Liquidation judiciaire de : S.A.S. […] Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Autorisons la SELARL X – GUILLOUET à régler les honoraires du Cabinet Y Z, Experts Immobiliers, […]- facture n° 5912 du 19 mars 2012 d'un montant de 4.784 € T.T.C. Disons que les dispositions de l'article R 611-38 du Code de Commerce s'appliqueront, Disons que la présente ordonnance lui sera notifiée, Ordonnons l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,

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2Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 17 juillet 2014, n° 2014006537

[…] Nous, Mr LENORMANT Patrick, Juge Commissaire à la procédure de Liquidation judiciaire de : S.À CIRCLEPRINTERS FRANCE 6 ROUTE DE LA FERTE SOUS JOUARRE […] Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions de l'Article R 611-38 du Code de Commerce, Autorisons la SELARL X – GUILLOUËT et la SCP ANGEL – HAZANE à régler les honoraires du Cabinet FROMONT sis 5/[…]/140310165 du 31 mars 2014 d'un montant de 3 540 € T.T.C. Disons que la présente ordonnance lui sera notifiée, Ordonnons l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure, L b«! [ (-

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3Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 4 juin 2012, n° 2012003469

[…] Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Autorisons la SELARL X – GUILLOUËT à régler les honoraires du Cabinet Y- Z, Experts Immobiliers, […]- facture n° 5912 du 19 mars 2012 d'un montant de 4.784 € T.T.C. Disons que les dispositions de l'article R 611-38 du Code de Commerce s'appliqueront,

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