Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation / Section 4 : De la procédure de conciliation
Article R611-44 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
L'accord homologué est transmis par le greffier au commissaire aux comptes du débiteur.
Commentaires • 5
L'arrêt de la Cour de cassation commenté se fonde sur l'article L611-15 du Code de commerce, lequel consacre l'obligation de confidentialité en matière de procédures amiables : […] Ce principe est indispensable dès lors que l'initiative du recours à un mandat ad hoc ou à une conciliation appartient exclusivement à l'entreprise en difficulté, elle-même. […] /www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044052565#:~:text=Version%20en%20vigueur%20depuis%20le%2001%20octobre%202021&text=Lorsque%20la%20situation%20du%20d%C3%A9biteur,conciliation%20au%20pr%C3%A9sident%20du%20tribunal." class="spip_out" rel="external">L621-1 et R611 […] -44).
Lire la suite…Décisions • 65
[…] Dit que conformément à l'article R 611-44 du code de commerce, s'agissant d'une société soumise au contrôle légal de ses camptes, l'accord homologué sera transmis au commissaire aux comptes de la société GENOYER INTERNATIONAL par le greffier.
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[…] — - à Monsieur le Procureur de la République, — - à la SELARL AJIRE, prise en la personne de Maître X Y, Dit que, conformément à l'article R. 611-44 du code de commerce, le Protocole de conciliation sera communiqué par le Greffe : — - à KPMG AUDIT OUEST, commissaire aux comptes, — à C.C.A.O.F., commissaire aux comptes,
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3. Tribunal de commerce de Limoges, 14 février 2018, n° 2018000394
[…] Dit qu'en application des dispositions de l'article R. 611-44, alinéa 2, du Code de Commerce, le protocole de la conciliation homologué sera transmis par le greffier au(x) commissaire(s) aux comptes de la société débitrice
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