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Article R611-48 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

L'accord du débiteur sur les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur ou de l'expert est consigné par écrit préalablement à leur désignation. Il est annexé à l'ordonnance de désignation.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1ADLC, Avis 15-A-02 du 09 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées

[…] L. 621-4 du code de commerce). Dans le cadre des procédures préventives, le débiteur peut proposer le nom d'un professionnel et son accord préalable est nécessaire sur le montant de la rémunération avant toute désignation du professionnel par la juridiction (art. R. 611-48 du code de commerce). 649. […] Pour les missions liées au mandat ad hoc et à la conciliation, l'article L. 614-4 du code de commerce prévoit une rémunération « en fonction des diligences qu'implique l'accomplissement de leurs missions » fixée par le président du tribunal, après accord du débiteur et avis du ministère public. […]

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2Cour d'appel de Nîmes, Taxes et dépens, 22 octobre 2020, n° 20/00498
Infirmation

[…] Les propositions faites par le mandataire ad hoc ou le conciliateur au débiteur sur les conditions de sa rémunération sont jointes à la demande mentionnée à l'article R. 611-18 ou à la requête mentionnée à l'article R. 611-22. Les propositions faites par le conciliateur sont transmises sans délai par le greffier au ministère public. […] Article R611-48 du code de commerce

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3Tribunal de commerce de Versailles, 7ème chambre, 12 août 2016, n° 2016L01397

[…] Conformément aux dispositions des articles R 611-23 et R 611-47 du code de commerce, disons dès à présent que la rémunération du conciliateur sera fixée en fonction des critères acceptés par les requérants dans le document annexé à la présente ordonnance ainsi que prévu par l'article R 611-48 du décret précité.

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