Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Il résulte de la combinaison des articles L. 611-14 et R. 611-47 à R. 611-49 du code de commerce que le montant maximal de la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur est compris dans les conditions de celle-ci et doit donc figurer dans les propositions que ces derniers sont tenus d'adresser au débiteur sur leur rémunération ainsi que dans l'ordonnance du président les désignant, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en l'espèce, où elle a constaté que la convention d'honoraires signée entre la société Shetak et M e X… ne mentionne pas un montant maximal comme l'exige l'article R 611-47 du code de commerce, […] a violé les articles 1108 du code civil et R 611-47, R 611-48, […]
[…] Rôle : 2015 R 00035 […] Attendu que le mandataire ad hoc devra nous faire connaître sans délai son acceptation, et nous adresser, en cas d'acception, une attestation sur l'honneur prévue à l'article L 611-13 du Code de Commerce, Attendu que l'accord des parties sur la rémunération du mandataire devra être consigné par écrit préalablement au début de la mission, en application de l'article R 611-48 du Code de […] Vu les articles R 611-20 et suivants du Code de Commerce,
[…] En effet, c'est une procédure de conciliation qu'il aurait fallu ouvrir, en application de l'article L. 132-23 du code des assurances, qui prévoit une possibilité de rachat dans le cas de 'toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue la demande avec l'accord de l'intéressé.' […] X dans le cadre d'une procédure de conciliation, étant observé qu'en vertu de l'article R. 611-48 du code de commerce, […]