Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Il résulte de la combinaison des articles L. 611-14 et R. 611-47 à R. 611-49 du code de commerce que le montant maximal de la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur est compris dans les conditions de celle-ci et doit donc figurer dans les propositions que ces derniers sont tenus d'adresser au débiteur sur leur rémunération ainsi que dans l'ordonnance du président les désignant, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] qu'en l'espèce, où elle a constaté que la convention d'honoraires signée entre la société Shetak et M e X… ne mentionne pas un montant maximal comme l'exige l'article R 611-47 du code de commerce, […] a violé les articles 1108 du code civil et R 611-47, R 611-48, […]
[…] Rôle : 2015 R 00035 […] Attendu que le mandataire ad hoc devra nous faire connaître sans délai son acceptation, et nous adresser, en cas d'acception, une attestation sur l'honneur prévue à l'article L 611-13 du Code de Commerce, Attendu que l'accord des parties sur la rémunération du mandataire devra être consigné par écrit préalablement au début de la mission, en application de l'article R 611-48 du Code de […] Vu les articles R 611-20 et suivants du Code de Commerce,
[…] Comparant et concluant par Maître H I, Avocat au Barreau de SAINTES, demeurant en cette qualité 48 Cours Reverseaux, […] […] Vu les articles L 611-3 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R 611-18 et suivants du Code de Commerce, Tous droits et moyens des parties réservés quant au fond, Statuant par décision contradictoire et en premier ressort, […] Disons que l'accord des parties sur la rémunération du mandataire devra être consigné par écrit préalablement au début de la mission, en application de l'article R 611-48 du Code de Commerce,