Article D611-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Pour bénéficier de l'agrément prévu à l'article L. 611-1, les groupements de prévention agréés doivent remplir les conditions prévues aux articles D. 611-2 à D. 611-8.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaire1


1REC - Procédures amiables - Procédure de conciliation
BOFiP · 1er juillet 2015

[…] Les dispositions réglementaires relatives à l'agrément de ces groupements sont codifiées de l'article D. 611-1 du code de commerce à l'article D. 611-9 du code de commerce. Elles prévoient la confidentialité de leurs travaux.

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Décision1


1Cour d'appel de Paris, 25 juin 2008, n° 08/05647
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Madame D E F G H épouse X […] La société LA PROVENCALE invoque, comme quatrième argument, le rapport de M. X du 17 février 1998, désigné en qualité de mandataire ad hoc en application de la loi du 1 er mars 1984, mais ne produit aucun élément relatif à l'actualité de cette procédure ; dès lors il n'est pas justifié que la saisie litigieuse puisse être considérée comme ayant été pratiquée en violation de la loi du 1 er mars 1984 reprise par la loi du 26 juillet 2005, et intégrée dans les articles 611-1 et suivants du code de commerce.

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  • Saisie·
  • Attribution·
  • Notaire·
  • Sursis à exécution·
  • Sociétés·
  • Jugement·
  • Cantonnement·
  • Avoué·
  • Instance·
  • Mandataire ad hoc
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