Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Si une demande d'homologation a été formée en application du II de l'article L611-8 du Code de commerce avant l'expiration de cette période, la mission du conciliateur et la procédure sont prolongées jusqu'à la décision du tribunal. […] Le débiteur peut récuser le conciliateur dans des conditions et délais fixés par décret pris en Conseil d' État (décret codifié aux articles R611-27 à R611- 33 du code de commerce. […] L626-6 du code de commerce. […] L'article L611-7 du Code de commerce renvoie en outre aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil : Si, au cours de la procédure, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier, le juge qui a ouvert cette procédure peut, […]
Lire la suite…Ces dispositions ont été insérées dans le Code de commerce, au nouveau Titre VI, sous les articles L610 et s. […] Cette opinion a été suivie par la Cour qui l'a adoptée dans un arrêt du 4 janvier 2006 (Com. - 4 janvier 2006 BICC n°638 du 15 avril 2006). […] Textes Code de commerce, articles L221-16, L225-102-2, L611-1, 622-2 et s, L626-1 et s., L626-14, L631-1 et s., L640-1 et s., D611-1, D611-2, D611-5, Annexe 1-1, Annexe 8-1. […]
Lire la suite…[…] Madame D E F G H épouse X […] La société LA PROVENCALE invoque, comme quatrième argument, le rapport de M. X du 17 février 1998, désigné en qualité de mandataire ad hoc en application de la loi du 1 er mars 1984, mais ne produit aucun élément relatif à l'actualité de cette procédure ; dès lors il n'est pas justifié que la saisie litigieuse puisse être considérée comme ayant été pratiquée en violation de la loi du 1 er mars 1984 reprise par la loi du 26 juillet 2005, et intégrée dans les articles 611-1 et suivants du code de commerce.
Les dispositions réglementaires relatives à l'agrément de ces groupements sont codifiées de l'article D. 611-1 du code de commerce à l'article D. 611-9 du code de commerce. […] Bien qu'ils comportent une certaine gradation, ils sont indépendants les uns des autres et peuvent être mis en œuvre à l'initiative de personnes différentes. […] Les modalités de cette procédure sont définies à l'article L. 611-3 du code de commerce et de l'article R. 611-18 du code de commerce à l'article R. 611-21-1 du code de commerce. […] L. 611-10-2). d. […] L. 611-12). […]
Lire la suite…