Doctrine Logo

Article D611-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Pour bénéficier de l'agrément prévu à l'article L. 611-1, les groupements de prévention agréés doivent remplir les conditions prévues aux articles D. 611-2 à D. 611-8.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires


1BOFIP : REC - Procédures amiables - Procédure de conciliation
BOFIP · 1er juillet 2015

Les dispositions réglementaires relatives à l'agrément de ces groupements sont codifiées de l' article D. 611-1 du code de commerce à l' article D. 611-9 du code de commerce . Elles prévoient la confidentialité de leurs travaux.

 Lire la suite…

2REC - Procédures amiables - Procédure de conciliation
BOFIP · 1er juillet 2015

Les dispositions réglementaires relatives à l'agrément de ces groupements sont codifiées de l'article D. 611-1 du code de commerce à l'article D. 611-9 du code de commerce. Elles prévoient la confidentialité de leurs travaux. […]

 Lire la suite…

3REC - Procédures amiables - procédure de conciliation
BOFIP · 12 septembre 2012

/codes/article_lc/LEGIARTI000006235114/2006-01-01">du code de commerce. […] L611-2 du code de commerce). […] /codes/article_lc/LEGIARTI000020192148/2009-02-15"> du Code de commerce. […] /LEGIARTI000019981330/2009-02-15"> du Code de commerce.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Paris, 25 juin 2008, n° 08/05647
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Madame D E F G H épouse X […] La société LA PROVENCALE invoque, comme quatrième argument, le rapport de M. X du 17 février 1998, désigné en qualité de mandataire ad hoc en application de la loi du 1 er mars 1984, mais ne produit aucun élément relatif à l'actualité de cette procédure ; dès lors il n'est pas justifié que la saisie litigieuse puisse être considérée comme ayant été pratiquée en violation de la loi du 1 er mars 1984 reprise par la loi du 26 juillet 2005, et intégrée dans les articles 611-1 et suivants du code de commerce.

 Lire la suite…
  • Saisie·
  • Attribution·
  • Notaire·
  • Sursis à exécution·
  • Sociétés·
  • Jugement·
  • Cantonnement·
  • Avoué·
  • Instance·
  • Mandataire ad hoc

2Tribunal de commerce de Bobigny, 20 août 2009, n° 2009R00525

[…] Condamner Safig aux entiers dépens de la présente instance. Par conclusions en date du 9 juillet 2009, la société Safig demande de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L 611-7 du code de commerce et 1244-1 et suivants du code civil , Â titre principal — - Constater l'existence de contestations sérieuses – - Débouter UNICA de l'ensemble de ses demandes,

 Lire la suite…
  • Référé·
  • Code de commerce·
  • Demande·
  • Montant·
  • Dilatoire·
  • Intérêt de retard·
  • Tribunaux de commerce·
  • Conclusion·
  • Contestation sérieuse·
  • Date
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.