Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] Il ressort des informations fournies par le Greffe du Tribunal, que les comptes de la société PAR INOX n'ont pas été déposés , que celle-ci n'a pas estimé devoir se présenter aux convocations qui lui ont été adressées conformément à l'article 611-2 du Code de commerce pour justifier de la situation de l'entreprise , toutes les lettres recommandées avec accusés de récéption adressées au siège de l'entreprise et à l'adresse de son représentant legal sont revenues avec la mention «NPAI», ce qui laisse supposer de la cessation d'activité de l'entreprise alors que celle-ci n'a pas reglé son passif vis-a-vis de ses créanciers. […] Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du Code de commerce.
[…] B C D […] Vu l'article 496 alinéa 2 du NCPC, […] Vu le fondement légal (article L.611-2 du code de commerce) sur lequel il s'est appuyé pour justifier sa demande.
Ces dispositions ont été insérées dans le Code de commerce, au nouveau Titre VI, sous les articles L610 et s. […] Cette opinion a été suivie par la Cour qui l'a adoptée dans un arrêt du 4 janvier 2006 (Com. - 4 janvier 2006 BICC n°638 du 15 avril 2006). […] Textes Code de commerce, articles L221-16, L225-102-2, L611-1, 622-2 et s, L626-1 et s., L626-14, L631-1 et s., L640-1 et s., D611-1, D611-2, D611-5, Annexe 1-1, Annexe 8-1. […]
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