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Article D611-2 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Les groupements de prévention agréés sont constitués sous toute forme juridique qui leur confère une personnalité morale de droit privé.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Tribunal de commerce de Tarbes, 3 août 2007, n° 2007002373

[…] B C D […] Vu le fondement légal (article L.611-2 du code de commerce) sur lequel il s'est appuyé pour justifier sa demande.

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2Tribunal de commerce de Créteil, 5 décembre 2007, n° 2007P01116

[…] Il ressort des informations fournies par le Greffe du Tribunal, que les comptes de la société PAR INOX n'ont pas été déposés , que celle-ci n'a pas estimé devoir se présenter aux convocations qui lui ont été adressées conformément à l'article 611-2 du Code de commerce pour justifier de la situation de l'entreprise , toutes les lettres recommandées avec accusés de récéption adressées au siège de l'entreprise et à l'adresse de son représentant legal sont revenues avec la mention «NPAI», ce qui laisse supposer de la cessation d'activité de l'entreprise alors que celle-ci n'a pas reglé son passif vis-a-vis de ses créanciers.

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