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Article D611-4 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Toute demande d'agrément est accompagnée des documents suivants :
1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur du groupement ;
2° La justification de l'exécution des formalités prévues par la législation en vigueur pour la création et la régularité du fonctionnement du groupement selon la forme juridique choisie ;
3° La liste des personnes qui dirigent, gèrent ou administrent le groupement avec, pour chacune d'elles, l'indication de leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, profession et nature de l'activité exercée dans le groupement ;
4° Pour chacun des dirigeants, gérants, administrateurs, une attestation selon laquelle il n'a fait l'objet d'aucune incapacité d'exercer le commerce ou une profession, d'aucune interdiction de diriger, gérer, administrer, contrôler une personne morale ou une entreprise individuelle ou artisanale ;
5° Une copie certifiée conforme du contrat d'assurance mentionné à l'article D. 611-5 ;
6° L'engagement prévu à l'article D. 611-5.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Cour d'appel de Toulouse, 2 octobre 2008, n° 08/00105
Confirmation

[…] C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E […] selon ses dernières écritures, que la dite exécution aurait pour elle des conséquences manifestement excessives en ce que même limitée à la moitié des condamnations qui absorberaient sa trésorerie constituée essentiellement de crédits de restructuration, elle serait un obstacle majeur à la dite restructuration et au redéploiement de son groupe pour en assurer la pérennité de l'activité tels que définis dans le protocole de conciliation du 5 janvier 2006 homologué par le président du tribunal de commerce de Rodez en application de l'article 611-4 du code de commerce, […]

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2Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 avril 2009, 08-13.666, Inédit
Rejet

[…] tout en constatant que la société était, depuis, en redressement judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 611-1, L. 611-3, L. 611-4, L. 620-1 et L. 621-1 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

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