Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
L'agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable par arrêté du préfet de la région où est situé le siège du groupement.
La décision tient compte notamment :
De la conformité des objectifs du groupement à ceux définis par l'article L. 611-1 ;
De l'adéquation des moyens mis en oeuvre aux objectifs poursuivis ;
Des engagements souscrits en application de l'article D. 611-5, de leur respect en cas de demande de renouvellement ;
Des garanties de bonne moralité offertes par les dirigeants, gérants, administrateurs et toutes personnes intervenant au nom du groupement et de leur expérience dans l'analyse des informations comptables et financières ainsi que dans la gestion des entreprises.
L'agrément peut être retiré, selon une procédure identique à celle de son octroi dès lors que les conditions fixées à l'article D. 611-5 ne sont plus respectées.
La décision tient compte notamment :
De la conformité des objectifs du groupement à ceux définis par l'article L. 611-1 ;
De l'adéquation des moyens mis en oeuvre aux objectifs poursuivis ;
Des engagements souscrits en application de l'article D. 611-5, de leur respect en cas de demande de renouvellement ;
Des garanties de bonne moralité offertes par les dirigeants, gérants, administrateurs et toutes personnes intervenant au nom du groupement et de leur expérience dans l'analyse des informations comptables et financières ainsi que dans la gestion des entreprises.
L'agrément peut être retiré, selon une procédure identique à celle de son octroi dès lors que les conditions fixées à l'article D. 611-5 ne sont plus respectées.
1. Tribunal de commerce / TAE de Troyes, 21 janvier 2008, n° 2008000019
[…] J dk de de Je de d de de de dk dk de de dk de Je J dk dk J J de dk % […] Conformément aux dispositions de l'article 611-7 du Code de Commerce, si, au cours de la procédure de conciliation, le débiteur est poursuivi par un créancier, le juge qui a ouvert cette procédure peut, à la demande du débiteur et après avoir été éclairé par le conciliateur, faire application des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, à savoir octroyer au débiteur des délais de grâce, afin de permettre au conciliateur de mener à bien sa mission,
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
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