Doctrine Logo

Article D611-8 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 6 novembre 2014

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 7

Le groupement adresse au préfet de région un exemplaire des conventions conclues avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurance en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-1.
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
2 textes citent l'article

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.


1Tribunal de commerce de Belfort, 10 août 2015, n° 2015005168

[…] […], représenté par Madame C D, dûment habilitée à l'effet des présentes, non comparant, […] Vu les articles 611-8 à 611-12 du Code de commerce, Vu les articles R.61 1-40 à R.611-46 du Code de commerce, Vu le procès-verbal dressé en chambre du Conseil,

 Lire la suite…
  • Accord·
  • Bois·
  • Banque·
  • Procédure de conciliation·
  • Code de commerce·
  • Sociétés·
  • Siège·
  • Résolution·
  • Crédit·
  • Restructurations

2Tribunal de commerce de Belfort, 4 août 2015, n° 2015004895

[…] […], représenté par Madame C D, dûment habilitée à l'effet des présentes, non comparant, […] Vu les articles 611-8 à 611-12 du Code de commerce, Vu les articles R.61 1-40 à 1-46 du Code de commerce, Vu le procès-verbal dressé en chambre du Conseil,

 Lire la suite…
  • Accord·
  • Bois·
  • Banque·
  • Procédure de conciliation·
  • Code de commerce·
  • Sociétés·
  • Siège·
  • Résolution·
  • Crédit·
  • Restructurations

3Tribunal de commerce de Versailles, 6ème chambre, 21 juin 2016, n° 2016L00977

[…] MAIS ATTENDU que la demande d'homologation a été déposée au greffe de ce tribunal avant le terme de la procédure de conciliation ; qu'elle est donc recevable. Attendu que le tribunal constatera que les conditions suspensives relatives à l'exécution du protocole de conciliation sont levées. Attendu que l'article L. 611-8 Il du code de commerce dispose qu'à la demande du débiteur, le tribunal homologue l'accord obtenu si les conditions suivantes sont réunies : + le débiteur n'est pas en état de cessation des paiements ou l'accord conclu y met fin, « les termes de l'accord sont de nature à assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise,

 Lire la suite…
  • Protocole·
  • Sociétés·
  • Homologation·
  • Procédure de conciliation·
  • Accord·
  • Code de commerce·
  • Grue·
  • Restructurations·
  • Engagement·
  • Activité
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.