Article D611-8 du Code de commerce

Article D611-7Article D611-9

Entrée en vigueur le 6 novembre 2014

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 7

Le groupement adresse au préfet de région un exemplaire des conventions conclues avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurance en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-1.

Entrée en vigueur le 6 novembre 2014
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	DÉCRET n°2014-1316 du 3 novembre 2014 - art. 7

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Commentaire • 1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2018-700 QPC du 13 avril 2018, Société Technicolor [Report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les…

Conseil Constitutionnel · 12 avril 2018

Code de commerce .................................................................................................. 10 - Article L. 611-8 ................................................................................................................................. 10 E. […] Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en cas de sortie du régime prévu à l'article 209-0 B dans les conditions prévues aux b et d du IV dudit article, […]

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Décisions • 38

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1. Tribunal de commerce / TAE de Belfort, 10 août 2015, n° 2015005168

[…] […], représenté par Madame C D, dûment habilitée à l'effet des présentes, non comparant, […] Vu les articles 611-8 à 611-12 du Code de commerce, Vu les articles R.61 1-40 à R.611-46 du Code de commerce, Vu le procès-verbal dressé en chambre du Conseil,

2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 17 octobre 2017, n° 2017052877

[…] Sur requête conjointe en date du 14 septembre 2017 (selon article L.611-8-Ii du code du " commerce et suivant) aux fins d'homologation du protocole de conciliation […] Comparant par M. C D, PDG assisté de M e Matthieu Bringer avocat (DO133). […] Par requête introduite le même jour, la société SANTECH a sollicité du tribunal de commerce de Paris, l'homologation du protocole de conciliation ainsi conclu, conformément aux dispositions des articles LG611-8, Il, et L611-9 du code de commerce.

3. Tribunal de commerce / TAE d'Arras, 27 juin 2018, n° 2018002545

[…] Par requête du 9 Mai 2018, la SELARL R & D -- Z Y & A X, représentée par Maître Z Y, a sollicité en qualité de Conciliateur conformément à l'article 611-8 du Code de Commerce l'homologation par le Tribunal du protocole de conciliation signé le 11 Mai 2018 par la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE TERRITOIRES 62 d'une part, la CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE FRANCE, la CAISSE DES DEPOTS & CONSIGNATIONS, […] * En effet, pour financer son cycle d'exploitation, Territoires 62 bénéficie de lignes court terme auprès de la Caisse d'Epargne, le Crédit Agricole et la CDC dont le montant global est passé de 8 à 6 puis 4 ME entre 2015 et 2016 […] ORDONNE, conformément aux articles R 611-39, R 611-41, […]

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Document parlementaire • 0

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