Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les renseignements nominatifs éventuellement délivrés conservent leur caractère confidentiel. L'inobservation de cette règle entraîne de plein droit le retrait de l'agrément dans les formes prévues pour son octroi.
Les dispositions règlementaires relatives à l'agrément de ces groupements sont codifiées aux articles D611-1 à D611-9 du Code de Commerce. […] Le débiteur peut récuser le conciliateur dans des conditions et délais fixés par décret pris en Conseil d' État (décret codifié aux articles R611-27 à R611- 33 du code de commerce. […] L'article L611-7 du Code de commerce renvoie en outre aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil : Si, au cours de la procédure, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier, le juge qui a ouvert cette procédure peut, […]
Lire la suite…Il résulte de la combinaison des articles L. 611-14 et R. 611-47 à R. 611-49 du code de commerce que le montant maximal de la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur est compris dans les conditions de celle-ci et doit donc figurer dans les propositions que ces derniers sont tenus d'adresser au débiteur sur leur rémunération ainsi que dans l'ordonnance du président les désignant, […] qu'elle fait valoir que la convention ne répond pas aux exigences des articles R 611-9, […] au regard du jugement du 9 décembre 2015 homologuant l'accord de conciliation fixant à cette somme le montant garanti par le privilège de « new Money », […]
[…] CAISSE D'[…] […] ATTENDU que Maître B C ès qualités a fait son affaire personnelle de la convocation des parties prévues à l'article 611-9 du Code de Commerce, pour l'audience du 8 juillet 2015 ; […] ATTENDU que tout d'abord, le Tribunal constate que les parties mentionnées à l'article L611-9 du Code de Commerce, ont été dument convoquées ;
[…] ATTENDU que Maître C D ès qualités a fait son affaire personnelle de la convocation des parties prévues à l'article 611-9 du Code de Commerce, pour l'audience du 8 juillet 2015 ; […] ATTENDU que tout d'abord, le Tribunal constate que les parties mentionnées à l'article L611-9 du Code de Commerce, ont été dument convoquées ;
Les dispositions réglementaires relatives à l'agrément de ces groupements sont codifiées de l'article D. 611-1 du code de commerce à l'article D. 611-9 du code de commerce. […] Bien qu'ils comportent une certaine gradation, ils sont indépendants les uns des autres et peuvent être mis en œuvre à l'initiative de personnes différentes. […] Les modalités de cette procédure sont définies à l'article L. 611-3 du code de commerce et de l'article R. 611-18 du code de commerce à l'article R. 611-21-1 du code de commerce. […] L. 611-10-2). d. […] L. 611-12). […]
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