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Article D611-9 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le concours que l'Etat et ses établissements publics peuvent prêter aux groupements est sollicité par ces derniers après accord écrit et formulé au cas par cas des entreprises adhérentes en cause.
Les renseignements nominatifs éventuellement délivrés conservent leur caractère confidentiel. L'inobservation de cette règle entraîne de plein droit le retrait de l'agrément dans les formes prévues pour son octroi.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires


1BOFIP : REC - Procédures amiables - Procédure de conciliation
BOFIP · 1er juillet 2015

Les dispositions réglementaires relatives à l'agrément de ces groupements sont codifiées de l' article D. 611-1 du code de commerce à l' article D. 611-9 du code de commerce . Elles prévoient la confidentialité de leurs travaux.

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2REC - Procédures amiables - Procédure de conciliation
BOFIP · 1er juillet 2015

Les dispositions réglementaires relatives à l'agrément de ces groupements sont codifiées de l'article D. 611-1 du code de commerce à l'article D. 611-9 du code de commerce. Elles prévoient la confidentialité de leurs travaux. […]

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3REC - Procédures amiables - procédure de conciliation
BOFIP · 12 septembre 2012

/codes/article_lc/LEGIARTI000006235114/2006-01-01">du code de commerce. […] L611-2 du code de commerce). […] /codes/article_lc/LEGIARTI000020192148/2009-02-15"> du Code de commerce. […] /LEGIARTI000019981330/2009-02-15"> du Code de commerce.

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1Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 13 juillet 2015, n° 2015L02396

[…] ATTENDU que Maître C D ès qualités a fait son affaire personnelle de la convocation des parties prévues à l'article 611-9 du Code de Commerce, pour l'audience du 8 juillet 2015 ; […]

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2Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 01, 13 juillet 2015, n° 2015L02445

[…] CAISSE D'[…] […] ATTENDU que Maître B C ès qualités a fait son affaire personnelle de la convocation des parties prévues à l'article 611-9 du Code de Commerce, pour l'audience du 8 juillet 2015 ;

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