Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure / Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R621-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le rapport de ce juge, auquel est annexé le rapport de l'expert, lorsqu'il en a été désigné, est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public.
Le greffier informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel que leurs représentants peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et les avise en même temps de la date de l'audience.
Commentaires • 4
Décisions • +500
[…] JUGEMENT DE NOMINATION D'UN JUGE ENQUETBWUR Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par mesure avant dire droit et en dernier ressort ; Vu les dispositions des articles L.631-7, L.621-1, L.641-1, R631-8 et R.621-3 du Code de Commerce, Monsieur le Procureur de la République avisé de la présente instance ; Commet Dominique CIOLINO , Juge au Tribunal de Commerce, afin de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de
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[…] Ne s'estimant pas suffisamment éclairé, le Tribunal a désigné M. Laurent PIOVESAN Juge Commis, assisté de M e MANDIN, pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.
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3. Tribunal de commerce de Rouen, 26 février 2013, n° 2013001321
[…] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, Vu les articles R. 621-3 et R. 631-7 du code de commerce, Ordonne avant dire droit une mesure d'enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, le nombre de salariés et le
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[…] Quelle est cette mesure de prévention des entreprises en difficulté ? Comment réagir pour éviter un dépôt de bilan ? […] C'est la combinaison des articles L.621-1 et R.621-3 du code de commerce qui donne au tribunal ce pouvoir.
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