Article R621-3 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

La décision du tribunal de commettre un juge, avant de statuer, en application de l'article L. 621-1, pour recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, est rendue dans les mêmes conditions que celles prévues aux deux premiers alinéas du même article, pour l'ouverture de la procédure.
Le rapport de ce juge, auquel est annexé le rapport de l'expert, lorsqu'il en a été désigné, est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public.
Le greffier informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel que leurs représentants peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et les avise en même temps de la date de l'audience.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Sortie de vigueur le 1 octobre 2021
2 textes citent l'article

Commentaires


1L’enquête préalable dans les procédures collectives
Maître Joan Dray · LegaVox · 30 janvier 2012

[…] le juge commis peut faire application des dispositions prévues à l'article L. 623-2 du Code de commerce à propos du juge-commissaire : ce dernier peut, et par assimilation le juge enquêteur peut : nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les membres et représentants du personnel, par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociales, les établissements de crédit ainsi que les services chargés de centraliser […] R. 621-3, al. 2 et 3).

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2L’enquête préalable dans les procédures collectives
Maître Joan Dray · LegaVox · 30 janvier 2012

[…] le juge commis peut faire application des dispositions prévues à l'article L. 623-2 du Code de commerce à propos du juge-commissaire : ce dernier peut, et par assimilation le juge enquêteur peut : nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les membres et représentants du personnel, par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociales, les établissements de crédit ainsi que les services chargés de centraliser […] R. 621-3, al. 2 et 3).

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1Tribunal de commerce de Pontoise, 15 octobre 2007, n° 2007P00673

[…] Qu'en l'espèce, le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment éclairé, il convient de désigner un juge commis assisté d'une personne qualifiée pour établir un rapport, en application de l'article R 621-3 du Code de Commerce.

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2Tribunal de commerce d'Épinal, 15 mai 2012, n° 2012004168

[…] Vu les dispositions des articles L.631-7, L.62 1-1, L.641-1, R631-8 et R.621-3 du Code de Commerce, […] Dit que l'affaire reviendra pour un nouvel examen en Chambre du Conseil à l'audience du 03/07/2012 ;

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3Tribunal de commerce de Nanterre, Huitieme chambre, 18 septembre 2013, n° 2013P00716

[…] Les parties ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du code de commerce; Le tribunal, ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions de l'article R621-3 du code de commerce.

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