Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 31
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le tribunal rejette la demande.
Ainsi désormais, le critère chronologique de la date de naissance des créances au regard de la date du jugement d'ouverture, n'est plus le seul à prendre en compte puisque seules les créances dites « méritantes » bénéficient du privilège et de la priorité de paiement, les autres relèvent de l'article L.622-24 alinéa 6 du Code de commerce, c'est-à-dire qu'elles suivent le régime du passif antérieur. […] LUCAS, « La faillite d'Eva Joly », Lextenso du 1 septembre 2017. [3] Art. R621-5 du Code de commerce, les deux sociétés étant immatriculées auprès du RCS de PARIS : pour SNC GBT n°316 65 51 25 et pour SCI FIBT n°316 23 89 06. [4] Art. L.621-1 du Code de commerce. [5] Art. […]
Lire la suite…[…] le Ministère Public, ayant été informé des difficultés rencontrées par la SARL LOAÀL, a, en application des Articles L.62 1-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du Code de Commerce, saisi le Tribunal de ce siège afin de la faire citer, à la première date utile à une audience en Chambre du Conseil à l'effet d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cas de cessation totale d'activité, […] a, suivant Jugement en date du 25 juillet 2016, en application des dispositions des Articles L.621-1, L.631-5 et R.631-4 du Code de Commerce, ordonné une enquête à l'égard de la SARL LOÀL, […] Mis en délibéré le 05.09.2016
[…] Sur requête en date du 3 février 2017, le Ministère Public, ayant été informé des difficultés rencontrées par la SARL USINE DU BOIS, a, en application des Articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du Code de Commerce, saisi le Tribunal de ce siège afin de la faire citer, à la première date utile à une audience en Chambre du Conseil à l'effet d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cas de cessation totale d'activité, et en cas de contestation du « débiteur », d'ordonner une mesure d'enquête ;
[…] Sur requête en date du 5 décembre 2017, le ministère public, ayant été informé des difficultés rencontrées par la S.A.R.L. Y.F.Y., a, vu les articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, saisi le tribunal de ce siège afin de la faire citer à la première date utile à une audience en chambre du conseil à l'effet d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cas de cessation totale d'activité, et en cas de contestation du « débiteur », d'ordonner une mesure d'enquête ;
Elle relevait donc des dispositions de l'article L.622-24, alinéa 6, du Code de commerce. […] LUCAS, « La faillite d'Eva Joly », Lextenso du 1 septembre 2017.[3] Art. R621-5 du Code de commerce, les deux sociétés étant immatriculées auprès du RCS de PARIS : pour SNC GBT n°316 65 51 25 et pour SCI FIBT n°316 23 89 06.[4] Art. L.621-1 du Code de commerce.[5] Art. […]
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