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Article R621-5 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 31

Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le tribunal rejette la demande.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

1Les sociétés GBT et FIBT étaient-elles éligibles à la procédure de sauvegarde?
Eurojuris France · 7 octobre 2018

[…] elles ont disparu de l'ordonnancement juridiquenouvelle créance de restitution, qui ne se substitue pas à l'ancienne, et qui est née le 3 décembre 2015 seulement. […] R621-5 du Code de commerce, les deux sociétés étant immatriculées auprès du RCS de PARIS : pour SNC GBT n°316 65 51 25 et pour SCI FIBT n°316 23 89 06.[4] Art. L.621-1 du Code de commerce.[5] Art. L.622-7 du Code de commerce. […] [11] Ce qui permet de souligner que la date d'ouverture de la sauvegarde a été choisie à dessein puisque si elle avait été ouverte après le 3 décembre, la sauvegarde ne pouvait plus être ouverte mais alors la créance n'aurait pu relever de l'article L.622-24, alinéa 6, du Code de commerce.

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1Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 9 mars 2016, n° 2016G00010

[…] Par conséquent, le Tribunal constatera que la société HAIR CLEAN – S'[…] SARL ne remplit pas les conditions prévues par l'article L621-1 et R621-5 du Code de Commerce et rejettera sa demande d'ouverture d'une procédure de Sauvegarde,

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2Tribunal de commerce de Bordeaux, 12 janvier 2011, n° 2011G00001

[…] Le Tribunal constatera que la société MAX LIBERTE SARL ne remplit pas les conditions prévues par les articles L 621-1 et R 621-5 du Code de Commerce, que la société MAX LIBERTE SARL est en état de cessation des paiements et en conséquence rejettera sa demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde,

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3Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 30 mai 2016, n° 2016001462

[…] Sur requête en date du 18 mars 2016, le Ministère Public, ayant été informé des difficultés rencontrées par la SAS HAINAUT PEINTURES, a, vu les Articles L.62 1-1, 1-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du Code de Commerce, saisi le Tribunal de ce siège afin de la faire citer, à la première date utile à une audience en Chambre du Conseil afin d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, à défaut une procédure de redressement judiciaire et en cas de contestation du « débiteur » de l'état de cessation des paiements ou en l'absence de celui-ci, d'ordonner une mesure d'enquête ;

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