Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 31
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le tribunal rejette la demande.
[…] le Ministère Public, ayant été informé des difficultés rencontrées par la SARL LOAÀL, a, en application des Articles L.62 1-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du Code de Commerce, saisi le Tribunal de ce siège afin de la faire citer, à la première date utile à une audience en Chambre du Conseil à l'effet d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cas de cessation totale d'activité, […] a, suivant Jugement en date du 25 juillet 2016, en application des dispositions des Articles L.621-1, L.631-5 et R.631-4 du Code de Commerce, ordonné une enquête à l'égard de la SARL LOÀL, […] Mis en délibéré le 05.09.2016
[…] Sur requête en date du 3 février 2017, le Ministère Public, ayant été informé des difficultés rencontrées par la SARL USINE DU BOIS, a, en application des Articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du Code de Commerce, saisi le Tribunal de ce siège afin de la faire citer, à la première date utile à une audience en Chambre du Conseil à l'effet d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cas de cessation totale d'activité, et en cas de contestation du « débiteur », d'ordonner une mesure d'enquête ;
[…] Par requête déposée au greffe le 19/11/2025, Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le président du tribunal de commerce de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société LBK SHOP, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, d'ordonner une enquête préalable ;
Ainsi désormais, le critère chronologique de la date de naissance des créances au regard de la date du jugement d'ouverture, n'est plus le seul à prendre en compte puisque seules les créances dites « méritantes » bénéficient du privilège et de la priorité de paiement, les autres relèvent de l'article L.622-24 alinéa 6 du Code de commerce, c'est-à-dire qu'elles suivent le régime du passif antérieur. […] LUCAS, « La faillite d'Eva Joly », Lextenso du 1 septembre 2017. [3] Art. R621-5 du Code de commerce, les deux sociétés étant immatriculées auprès du RCS de PARIS : pour SNC GBT n°316 65 51 25 et pour SCI FIBT n°316 23 89 06. [4] Art. L.621-1 du Code de commerce. [5] Art. […]
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