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Article R621-10 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Dans le jugement d'ouverture ou à tout moment de la procédure, le tribunal peut désigner un juge-commissaire suppléant qui exerce les attributions du juge-commissaire momentanément empêché.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
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1Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 16 juin 2014, n° 2014002607

[…] ATTENDU que Monsieur . Gérard PELLETIER nommé(e) Juge-Commissaire à ladite procédure est momentanément indisponible, qu'il convient dans ces circonstances de désigner un Juge- Commissaire-suppléant, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant premier ressort, Vu l'article R.621-10 du code de commerce, NOMME :Monsieur . Jacques CORNAILLE en qualité de Juge-Commissaire Suppléant à la procédure de Liquidation Judiciaire de : Sàrl BAHAR 59 rue Pierre Brossolette 02100 Saint-Quentin RCS B 539497925 (2012800048)

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2Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 9 janvier 2014, n° 2014000090

[…] ATTENDU que Monsieur . Francis AZEMA nommé(e) Juge-Commissaire à ladite procédure est momentanément indisponible, qu'il convient dans ces circonstances de désigner un Juge- Commissaire-suppléant, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant premier ressort, Vu l'article R.621-10 du code de commerce, NOMME : Monsieur . Jean-Marc JURION en qualité de Juge-Commissaire Suppléant à la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de : […] ORDONNE la notification du présent jugement par lettre simple du Greffier au dirigeant de l'entreprise, au(x) Mandataire(s) de Justice et sa communication à Monsieur le Procureur de la République, ainsi que mention au Registre du Commerce et des Sociétés,

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3Tribunal de commerce de Nice, Chambre 6 appel des causes vendredi matin, 28 avril 2017, n° 2017L00942

[…] Prononcée le 28 Avril 2017 par mise à disposition au Greffe. Minute signée par M. Jean-Marcel GIULIANI, Président et M. Antoine VERLY, Greffier. Se saisissant d'office, Vu l'article R 621-10 du Code de Commerce, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. Attendu que, afin de pallier un empêchement momentané du juge commissaire de la procédure collective de Monsieur X Y (2017J40), il y a lieu de désigner un juge commissaire suppléant ; PAR CES MOTIFS

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