Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] 10 […] Il ressort des dispositions de l'article R621-10 du Code de Commerce que dans le jugement d'ouverture ou à tout moment dans la procédure, le Tribunal peut désigner un Juge- Commissaire suppléant qui exerce les attributions du Juge-Commissaire momentanément
[…] Désigne BESSETTE Y, Juge Commissaire Suppléant qui exercera les attributions du Juge Commissaire momentanément empêché, par application des dispositions de l'article R 621-10 du Livre VI du Code de Commerce,
[…] PAR CKS MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, d'office et en dernier ressort, Vu les dispositions de l'article R. 621-10 du Code de Commerce Désigne MR RAMON PALOS comme juge commissaire suppléant, dans l'affaire ALBATI (SAS) Ordonne que par les soins du Greffier de ce Tribunal, il sera procédé à toute mention, notification et publicité à telle fin que de droit.