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Article R621-16 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le licenciement du représentant des salariés désigné en application de l'article L. 621-4 est régi par les dispositions des articles R. 436-1 à R. 436-8 et de l'article R. 436-10 du code du travail.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Tribunal de commerce de Pontoise, 5 février 2010, n° 2009L01583

[…] De confirmer dans leurs fonctions respectives les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce , Attendu que l'exécution provisoire est de droit en pareille matière. Qu'il conviendra d'ordonner les mesures de publicité prévues par l'article R 621-16 du Code de Commerce, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré,

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2Tribunal de commerce de Pontoise, 10 décembre 2010, n° 2010L01895

[…] De confirmer dans leurs fonctions respectives les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce , Attendu que l'exécution provisoire est de droit en pareille matière. Qu'il conviendra d'ordonner les mesures de publicité prévues par l'article R 621-16 du Code de Commerce, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Prononce la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire à l'égard de SARL A ET COMPAGNIE 5 […] activité déclarée Mécanique générale

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3Tribunal de commerce de Pontoise, 4 décembre 2009, n° 2009L01508

[…] De confirmer dans leurs fonctions respectives les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce , Attendu que l'exécution provisoire est de droit en pareille matière. Qu'il conviendra d'ordonner les mesures de publicité prévues par l'article R 621-16 du Code de Commerce, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Prononce la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire à l'égard de SARL LE HOUEROU PERE ET FILS 29 […] activité déclarée Marchands de pommes de terre en gros

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