Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 621-12 du Code de Commerce, de convertir la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire. […] Qu'il conviendra d'ordonner les mesures de publicité prévues par l'article R 621-16 du Code de Commerce, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. […] Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce. […] Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.
[…] Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 621-12 du Code de Commerce, de convertir la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire. […] Qu'il conviendra d'ordonner les mesures de publicité prévues par l'article R 621-16 du Code de Commerce, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. […] Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce. […] Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce.
[…] Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements ; Attendu que l'exécution provisoire est de droit en pareille matière. Qu'il conviendra d'ordonner les mesures de publicité prévues par l'article R 621-16 du Code de Commerce, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS : Statuant conformément à la loi, par décision réputé contradictoire et en premier ressort, Convertit en liquidation judiciaire la procédure de sauvegarde de l'EURL Lavage Auto- Passion ouverte par jugement de ce tribunal du 06/12/2016, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.