Article R621-22 du Code de commerce

Article R621-21Article R621-23

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Le juge-commissaire ne peut siéger, à peine de nullité du jugement, lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une de ses ordonnances.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Sortie de vigueur le 2 juillet 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 38

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1. Recours dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaireAccès limité

Maître Joan Dray · LegaVox · 25 avril 2014

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1. Tribunal de commerce / TAE d'Alençon, 5 novembre 2012, n° 2012004622

[…] Nomme m. X y en qualite de juge-commissaire, charge de veiller au deroulement rapide de la procedure et a la protection des interets en presence selon les dispositions des articles l621-9 et r621- 21,r621-22 et r621-23 du code de commerce,

2. Tribunal de commerce / TAE d'Alençon, 15 juillet 2013, n° 2013001440

[…] Maintient m. D e-f i j de juge-commissaire, chrarge de veiller au deroulement rapide de la procedure et a la protection des interets i presence selon les dispositions des articles l.621-9 et r.621- 21, r.621-22 et r.621-23 du code commerce. […] Vu l'article l 643-9 alinea du code de commerce,

3. Tribunal de commerce / TAE d'Alençon, 2 février 2015, n° 2015000255

[…] Nomme m. C d e f de juge-commissaire, charge de veiller au deroulement rapide de la procedure rt a la protection des intèrêets e presence selon les dispositions des articles l621-9 bt r621- 21,r621-22 et r621-23 du code de commerce,

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