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Article R621-24 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 40

Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l'article L. 621-10 doit en faire la déclaration au greffe. Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la nature des sûretés dont il est titulaire.

Les créanciers et institutions mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 621-10, qui demandent à être désignés contrôleurs, en font la déclaration au greffe, transmettent leur demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; ils indiquent, selon les mêmes modalités, le nom de la personne qui les représente dans ces fonctions. Le délai prévu par l'alinéa suivant n'est pas applicable.

Aucun contrôleur ne peut être désigné par le juge-commissaire avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure.


Le cas échéant, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont relève le débiteur déclare au greffe ou transmet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le nom de la personne qu'il a désignée pour le représenter dans sa fonction de contrôleur. En l'absence de cette déclaration, son représentant légal exerce cette fonction.


Le créancier qui demande à être désigné contrôleur atteste sur l'honneur qu'il remplit les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-10.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
4 textes citent l'article

Commentaires


1La déclaration de créance
www.iliade.fr · 6 juillet 2021

Art ; L622-24 du Code de Commerce Modifié par l'article R. 622-24. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237568&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 621-10, R. 621-19 et R. 621-24.

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3Professions libérales et droit des entreprises en difficulté
www.actu-juridique.fr · 30 juillet 2018

Il cesse dès lors d'exercer une activité professionnelle indépendante au sens des articles L. 631-2 et L. 640-2 du Code de commerce. […] Si de telles activités, qui sont nécessairement en lien avec l'activité d'avocat, venaient à être en faillite, quel tribunal serait compétent ? […] C'est ainsi que l'article L. 621-2 du Code de commerce, relatif à l'extension de procédure, […] le tribunal statue en chambre du […] D'ailleurs, l'article R. 621-24 du Code de commerce, qui précisait que « l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont relève le débiteur déclare au greffe le nom de la personne qu'il a désignée pour le représenter dans sa fonction de contrôleur. […]

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1Tribunal de commerce de Chambéry, 15 juin 2009, n° 2009C00794

[…] Entreprise concernée : SAS LE LEVANNA […] Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les articles L.621-10 et R.621-24 du code de commerce, et le cas échéant, les articles L.631-9, L.641-1, R.631-16 et R.641-11 de ce même code, DESIGNONS […] en qualité de contrôleur concernant la procédure ci-dessus.

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2Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 4 janvier 2013, n° 2013000090

[…] À l'honneur de vous exposer, conformément aux dispositions des articléà L.621-10, L.631-9, R.621-24 du Code de Commerce […] Vu l'article L.621-10 du Code de Commerce (ancien article 15 de la loi du 25 janvier 1985),

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3Tribunal de commerce de Créteil, 26 avril 2012, n° 2011L02816

[…] L. 621-10 et R. 621-24 du Code de commerce et que le requérant n'attestait pas de sa qualité de tiers. […] l'article R. 661-21 du Code de commerce, elle sera dite recevable.

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