Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 40
Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l'article L. 621-10 doit en faire la déclaration au greffe. Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la nature des sûretés dont il est titulaire.
Les créanciers et institutions mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 621-10, qui demandent à être désignés contrôleurs, en font la déclaration au greffe, transmettent leur demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; ils indiquent, selon les mêmes modalités, le nom de la personne qui les représente dans ces fonctions. Le délai prévu par l'alinéa suivant n'est pas applicable.
Aucun contrôleur ne peut être désigné par le juge-commissaire avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure.
Le cas échéant, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont relève le débiteur déclare au greffe ou transmet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le nom de la personne qu'il a désignée pour le représenter dans sa fonction de contrôleur. En l'absence de cette déclaration, son représentant légal exerce cette fonction.
Le créancier qui demande à être désigné contrôleur atteste sur l'honneur qu'il remplit les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-10.
Jusqu'aux modifications textuelles résultant des Ordonnances en date des 18/12/2008 et 12/03/2014 , compte tenu de l'article L 622-24 al. 1 du Code de Commerce, les créanciers face à l'ouverture de procédures de Sauvegarde, […] dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai mentionné à l'article R. 622-24. […] Cet avertissement reproduit également les articles L. 621-10, R. 621-19 et R. 621-24. […] Le cas échéant, l'avertissement précise que la créance a été portée par le débiteur sur la liste prévue par l'article L. 622-6 conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R. 622-5. […]
Lire la suite…[…] Assisté du Greffier, Vu l'article L.621-10 du Code de Commerce, […] Attendu que le créancier atteste sur l'honneur remplir les conditions prévues à l'article R.621-24 du Code de Commerce ;
[…] ORDONNANCE DE REJET DE NOMINATION D'UN CONTROLEUR EN PROCEDURE COLLECTIVE (articles L.621-10 et R.621-24 du Code de Commerce) […] Le 24 Juillet 2013
[…] Le tribunal a également pris connaissance que les parties invoquent : – - Les articles L621-10, L621-1 1, L622-20 et Ré21-24 du code de commerce ; […] Vu l'article R.621-24 du code de commerce ;
[…] le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande dans les termes de l'article R 621-24 du Code de commerce ; […] L 621-10, al. 1, […] al. 1 et L 641-1, II-al. 6). […] Article R621-24 “Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l'article L. 621-10 doit en faire la déclaration au greffe. […] la nature des sûretés dont il est titulaire. […] Le créancier qui demande à être désigné contrôleur atteste sur l'honneur qu'il remplit les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-10.” Redressement judiciaire Par renvoi : Article R631-16 “Les articles R. 621-10 à R. 621-25, […] ainsi que l'article R. 631-7-1, […]
Lire la suite…