Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
L'administrateur, le représentant des créanciers ou un contrôleur peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal. Dans les mêmes conditions, le débiteur peut demander le remplacement de l'administrateur ou de l'expert. Les créanciers peuvent demander le remplacement de leur représentant.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise peuvent seuls procéder au remplacement du représentant des salariés.
[…] Greffier M e GAÏLLARDOT […] Le Tribunal, Vu l'ancien article L.621-10 du code de commerce, Remplace M e HOREL, mandataire liquidateur dans l'affaire : M. B C […] Par la SCP D E-F G, en la personne de Maître G, Mandataire Judiciaire associé […]
[…] mission conduite par Maître Y Z ès qualités, demande au Tribunal, vu l'article L621-10 du Code de Commerce et R6&21-21 du Code de Commerce, de réformer l'ordonnance de Monsieur le Juge-Commissaire en date du 2 Avril 2014 ayant désigné la SAS JPH DEVELOPPEMENT en qualité de contrôleur et rejeter sa demande de désignation ; […] ATTENDU que l'article L621-11 du Code de Commerce prévoit que les contrôleurs assistent le Mandataire Judiciaire dans ses fonctions et le Juge-Commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise. Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis à l' Administrateur Judiciaire et au Mandataire Judiciaire. […]
[…] M. Z, substitut de M. le Procureur de la République, donne un avis favorable au changement de mandataire judiciaire. […] Le Tribunal, Vu l'ancien article L.621-10 du code de commerce, Remplace M e B, mandataire liquidateur dans l'affaire SA GUAY ENTREPRISE […] 2005500042 Par la SCP Yves Coudray-A B, en la personne de M e B, mandataire judiciaire associé.
[…] en font la demande dans les termes de l'article R 621 -24 du Code de commerce ; […] il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers titulaires de sûretés et qu'un autre soit choisi parmi les créanciers chirographaires (C. com. art. L 621-10 , […] L 631-9, […] Résumé synthétique Fondement juridique Sauvegarde Article L621-10 “Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. […] Article […]
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