Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure / Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs
Article R621-24 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Aucun contrôleur ne peut être désigné par le juge-commissaire avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure.
Le cas échéant, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont relève le débiteur déclare au greffe le nom de la personne qu'il a désignée pour le représenter dans sa fonction de contrôleur. En l'absence de cette déclaration, son représentant légal exerce cette fonction.
Le créancier qui demande à être désigné contrôleur atteste sur l'honneur qu'il remplit les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-10.
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[…] Vu l'absence de : – ALTEA FINANCES, Attendu que Maître X Y, ès qualités de mandataire judiciaire ne formule aucune opposition à la demande de la SCI CML ; Attendu que le créancier atteste sur l'honneur remplir les conditions prévues à l'article R.621-24 du Code de Commerce ; Que le délai de carence prévu par l'article L.621-10 du Code de Commerce est expiré ; Qu'il y a lieu de désigner la SCI CML, contrôleur à la procédure collective de ALTEA FINANCES. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort ;
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[…] Attendu cependant que, s'agissant de la seule procédure de liquidation judiciaire, l'article R. 641-11 du Code de commerce précise «A l'exception du premier alinéa de l'article R. 621-20 et de l'article R. 621-23 du Code de commerce, les dispositions des articles R. 621-10 à R. 621-24 et R. 622-18 du Code de commerce sont applicables aux organes de la procédure et aux contrôleurs»,
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3. Tribunal de commerce de Créteil, 26 avril 2012, n° 2011L02816
[…] L. 621-10 et R. 621-24 du Code de commerce et que le requérant n'attestait pas de sa qualité de tiers. […] l'article R. 661-21 du Code de commerce, elle sera dite recevable.
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Art ; L622-24 du Code de Commerce Modifié par l'article R. 622-24. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006237568&dateTexte=&categorieLien=cid">articles L. 621-10, R. 621-19 et R. 621-24.
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