Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Article R622-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 8
La demande de modification de la mission de l'administrateur est adressée par requête au tribunal qui statue après avoir recueilli les observations du débiteur ainsi que celles de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du ministère public lorsqu'ils ne sont pas demandeurs.
Toute décision modifiant la mission de l'administrateur est notifiée au débiteur. Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.
Commentaires • 2
R622-1). […] Le fait qu'il ressorte du jugement que toutes les parties ont donné leur avis sur la demande d'extension de la mission des coadministrateurs, y compris [la dirigeante de la société débitrice] présente à l'audience, est également insuffisant pour établir le respect des dispositions de l'article R631-3 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • 260
[…] Rappelant qu'il n'existe que deux modalités procédurales permettant de modifier la mission des administrateurs judiciaires, soit une requête déposée dans les conditions de l'article R. 622-1 du code de commerce, qui prévoit que le tribunal doit avoir recueilli au préalable les observations du débiteur, soit une saisine d'office, hypothèse dans laquelle, […]
Lire la suite…- Administrateur judiciaire·
- Mission·
- Jugement·
- Code de commerce·
- Effet dévolutif·
- Ministère public·
- Observation·
- Modification·
- Débiteur·
- Saisine
[…] Rappelant qu'il n'existe que deux modalités procédurales permettant de modifier la mission des administrateurs judiciaires, soit une requête déposée dans les conditions de l'article R. 622-1 du code de commerce, qui prévoit que le tribunal doit avoir recueilli au préalable les observations du débiteur, soit une saisine d'office, hypothèse dans laquelle, […]
Lire la suite…- Administrateur judiciaire·
- Mission·
- Jugement·
- Code de commerce·
- Effet dévolutif·
- Ministère public·
- Observation·
- Modification·
- Débiteur·
- Saisine
3. Cour d'appel de Cayenne, Chambre commerciale, 6 février 2017, n° 16/00088
[…] Selon les dispositions de l'article R 622-1 du code de commerce, dans sa version applicable à l'époque : […]
Lire la suite…- Créance·
- Mandataire judiciaire·
- Résiliation·
- Avis·
- Avertissement·
- Adresses·
- Juge-commissaire·
- Forclusion·
- Créanciers·
- Version
[…] Déterminées par la loi et le juge, les missions de l'administrateur judiciaire peuvent être modifiées par le tribunal selon l'article L.622-1, IV, du Code de commerce. […] R622-1). […]
Lire la suite…