Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° Aux mandataires de justice désignés ;
2° Au procureur de la République ;
3° Au trésorier-payeur général du département dans lequel le débiteur a son siège et à celui du département où se trouve le principal établissement.
Cet article présente les différents délais des principales voies de recours. Les délais d'appel sont notamment régis par l'article R.661-3 alinéa 1 du code de commerce. […] En ce qui concerne les décisions rendues par le tribunal de commerce au titre de l'ouverture d'une procédure collective, l'alinéa 1 dispose que : » Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, […] selon le cas, aux articles R.611-25, R.611-41, R.621-7 ou R.645-19. » (dernier alinéa de l'article R.661-3 du code de commerce)
Lire la suite…R. 621-7 du Code de commerce ; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué n'avait pas lieu d'être signifié à Maître de Y... et que l'appel n'est en conséquence pas formé hors délai ; qu'il appartenait à M. […] Alors, d'autre part, que le délai de dix jours ouvert au liquidateur pour interjeter appel d'une décision modifiant la date de la cessation des paiements courant à compter de la communication du jugement prévue par l'article R. 641-9 du Code de commerce, […] qu'une telle mesure ne constituait pas une mesure d'instruction au sens de ces textes, la Cour d'appel a violé les articles L. 621-9, L. et L. 813-1 du Code de commerce, 16, 160, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de la société débitrice. […] Fixe provisoirement au 7 Mars 2013, la date de cessation des paiements ; […] Invite les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de Commerce. […] Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce. Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621 du Code de Commerce.
[…] Par Jugement en date 26/07/2016, le Tribunal de Commerce de Reims a ordonné la poursuite de la période d'observation, initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 31/05/2016 et fixé nouvelle comparution à l'audience du 10/11/2016; […] VU les articles L.621-3 du Code de Commerce, R&622-9 et R.631-11 du code de commerce ; […] DIT que le Greffier de ce Tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l'article R.621-7 du Code de Commerce,
[…] NOM ET ADRESSE DU DEBITEUR : A CONVOQUER – AUDIENCE 26/07/2017 […] Informations Articles L 641-2 et D 641-10 du Code de Commerce […] Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621- 8 du Code du Commerce., .
[U] [E] aux fins de le voir condamné sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce, à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actifs de la société et, à ce titre, au paiement d'une somme de 198 375, […] mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [13] au ministère public, et au directeur départemental des Finances Publiques du Gard, conformément aux dispositions de l'article R.621-7 du code de commerce ; Dit qu'en application des articles
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