Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation / Section 1 : Des mesures conservatoires
Article R622-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur remet la liste à l'administrateur et au mandataire judiciaire. Celui-ci la dépose au greffe.
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[…] Dit que conformément aux dispositions de l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa […] Dit que dans les 8 jours du présent jugement, la personne physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 du Code de Commerce et R&622-5 du Code de Commerce,
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[…] Invite le débiteur à remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes ( nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec indication du montant des sommes dûes au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie), et comportant l'objet des principaux contrats en cours, dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture conformément aux dispositions des articles L.6226 et R. 622-5 du Code de Commerce.
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3. Tribunal de commerce de Roanne, Délibéré procédure collective, 5 mai 2010, n° 2010N00279
[…] Dit qu'en application des dispositions des articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce et sous peine de sanction, le débiteur devra remettre au Représentant des Créanciers, dans les huit jours du présent jugement, la liste de ses créanciers et le montant de ses dettes.
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