Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre II : De la liquidation judiciaire / Section 1 : Du jugement de liquidation judiciaire / Sous-section 3 : Dispositions communes

Article L622-6 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Version01/01/2006

Version15/02/2009

Version11/12/2010

Version30/01/2013

Version01/01/2014

Version15/05/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 149 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L641-6 (V)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du chef d'entreprise ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale ne peut être nommé liquidateur.

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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Transféré par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

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1. Relevé de forclusion d'un créancier de la procédure collective hors délai : condition et office du jugeAccès limité

Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 16 avril 2024

2. Déclaration de créance : le relevé de forclusion n'est pas automatiqueAccès limité

Flash Defrénois · 10 avril 2024

3. Action en relevé de forclusion et créance « déclarée » par le débiteurAccès limité

Par benjamin Ferrari, Maître De Conférences En Droit Privé, Université Côte D'azur, Membre Du Cerdp (upr Nº 1201) · Dalloz · 5 avril 2024

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1. Tribunal de commerce de Montauban, 9 juin 2015, n° 2015004178

[…] JUGEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE du 09/06/2015 […] […] pour dresser, dans le délai d'un mois à compter de la réception du présent jugement, un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés, conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Inventaire·
Cessation des paiements·
Débiteur·
Liquidation judiciaire simplifiée·
Code de commerce·
Gré à gré·
Liquidateur·
Liquidation·
Liste·
Biens

2. Tribunal de commerce de Bordeaux, 20 juin 2012, n° 2012P00688

[…] Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce Maître Yann BARATOUX, 136 quai des Chartrons […], commissaire priseur, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Code de commerce·
Cessation des paiements·
Liquidation judiciaire·
Procédure simplifiée·
Travaux agricoles·
Actif·
Sociétés·
Redressement·
Employé·
Chambre du conseil

3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 11 janvier 2012, n° 2012P00044

[…] Désigne en application des articles L 631-114 et L 622-6- du code de Commerce Maître Yann BARATOUX, 136 quai des Chartrons […], commissaire priseur, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Équipement électrique·
Code de commerce·
Aquitaine·
Cessation des paiements·
Entreprise·
Redressement judiciaire·
Période d'observation·
Réseau·
Plan de redressement·
Bâtiment industriel

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Documents parlementaires • 23

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1. Exposé des motifs, 28 septembre 2021, Dépôt, Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Sur l'article 4, renuméroté article 5, modifie l'article L622-6 Code de commerce

Mesdames, Messieurs, La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s'ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole exerçant une activité non salariée à titre principal ou en complément d'activité. Si une définition juridique du travailleur indépendant n'existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le travail indépendant connaît ces dernières … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-12, 11 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendanteAdopté

Sur l'article 4, renuméroté article 5, modifie l'article L622-6 Code de commerce

C'est seulement à l'occasion des procédures d'insolvabilité (procédures collectives prévues au livre VI du code de commerce et procédure de surendettement des particuliers prévue au livre VII du code de la consommation) que l'on pourra apprécier la réelle efficacité du nouveau statut de l'entrepreneur individuel créé à l'article 1 er du projet de loi. C'est alors, en effet, que l'on vérifiera si le rempart que le législateur cherche à élever pour protéger les biens personnels de l'entrepreneur individuel résiste aux coups de boutoir de ses créanciers et des autres acteurs de la procédure. … Lire la suite…

3. Rapport - nº 54, 13 octobre 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante

Sur l'article 4, renuméroté article 5, modifie l'article L622-6 Code de commerce

Rapport n° 54 (2021-2022) de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 octobre 2021 Disponible au format PDF (1 Moctet) L'ESSENTIEL I. LE NOUVEAU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDÉPENDANT : UNE RÉVOLUTION JURIDIQUE DONT LES EFFETS DOIVENT ÊTRE PLEINEMENT MAÎTRISÉS II. L'EXERCICE EN SOCIÉTÉ DES PROFESSIONS LIBÉRALES RÉGLEMENTÉES : L'EXIGENCE D'UN DÉBAT PARLEMENTAIRE III. LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI EXAMEN DES ARTICLES Article 1er Statut de l'entrepreneur individuel et dualité des patrimoines Article 2 Conséquences du nouveau statut de … Lire la suite…

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