Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
La présomption de déclaration et ses limites Le législateur a institué, au troisième alinéa de l'article L. 622-24 du Code de commerce, un mécanisme original de présomption : lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, […] Publié au Bulletin). […] La chambre commerciale a, dans un arrêt du 4 février 2026, publié au Bulletin, posé un principe dont la portée pratique est considérable : « il résulte des articles L. 622-25-1 et L. 641-3 du code de commerce que la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire » (Cass. com., 4 févr. 2026, n° 24-20.467, Publié au Bulletin). […] Par ailleurs, […]
Lire la suite…Cette constatation est au cœur de la définition légale de la cessation des paiements, telle que posée par l'article L.631-1 du code de commerce, repris pour la liquidation à l'article L.640-1. […] La décision commentée applique strictement ce critère, sans confondre les deux notions. […] Ce dernier est chargé de dresser l'inventaire et de répertorier les biens susceptibles de revendication, conformément aux articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Désigne la SCP François ISSALY et Julien […] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce. […] l'article L 631-15 Il.
[…] Désigne M. Pierre CASSEGRAIN en qualité de Juge Commissaire, et M. Thierry HUET en qualité de Juge Commissaire Suppléant. Désigne M e C D E demeurant à VERSAILLES (Yvelines) […], en qualité de Liquidateur. Désigne la SCP X et […], en qualité de Commissaire Priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'Article L622-6 du Code de Commerce. En tant que de besoin, donne pouvoir au mandataire de procéder à l'archivage des documents du débiteur . Fixe à huit mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai dans lequel le Liquidateur devra déposer la liste des créances.
[…] Or, constitue une faute de gestion, le fait «au visa de l'article I-.653-5 5 ?, […] ni à l'audience du 06 mars 2013 prononçant la liquidation judiciaire, […] le fait pour Monsieur A B, de mauvaise foi, de ne pas avoir remis au mandataire judiciaire les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L 622-6 dans le mois du jugement d'ouverture, […] ce qui constitue une faute issue des dispositions de l'article L.653-5 6° du code de commerce. […] A B, de mauvaise foi, n'a pas remis dans le mois suivant le jugement d'ouverture au liquidateur judiciaire les documents visés par l'article L.622-6 du code de commerce : la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes, […]
[…] dans un arrêt du 2 avril 2025 rendu sous le numéro de pourvoi 23-22.728, rappelé avec une netteté particulière la portée de cette exigence au visa de l'article L. 225-251 du code de commerce, en énonçant qu'« il résulte de l'article L. 225-251 du code de commerce que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute détachable de ses fonctions et qu'il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité, […] de ne pas l'avoir mentionné sur la liste des créanciers remise aux organes de la procédure de sauvegarde, en méconnaissance de l'article L. 622-6, alinéa 2, […]
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