Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
L'action en revendication se déroule devant le juge commissaire et est régie par les dispositions des articles L624-9 à L624-18 du Code de commerce et des articles R624-13 à R624-16 du Code de commerce (1), ce qui va nous amener à examiner les différentes étapes de cette action en revendication. 💡 Il est précisé, qu'il existe une différence entre « l'action en revendication d'un bien meuble », […] de celui qui se prétend titulaire d'une action en revendication va en outre, dépendre de l'inventaire réalisé au jour de l'ouverture de la procédure collective, et il est cité l'article L622-6 du Code de commerce (10). […]
Lire la suite…[…] Désigne la SCP François ISSALY et Julien […] pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce. […] l'article L 631-15 Il.
[…] Désigne M. Pierre CASSEGRAIN en qualité de Juge Commissaire, et M. Thierry HUET en qualité de Juge Commissaire Suppléant. Désigne M e C D E demeurant à VERSAILLES (Yvelines) […], en qualité de Liquidateur. Désigne la SCP X et […], en qualité de Commissaire Priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'Article L622-6 du Code de Commerce. En tant que de besoin, donne pouvoir au mandataire de procéder à l'archivage des documents du débiteur . Fixe à huit mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai dans lequel le Liquidateur devra déposer la liste des créances.
[…] Or, constitue une faute de gestion, le fait «au visa de l'article I-.653-5 5 ?, […] ni à l'audience du 06 mars 2013 prononçant la liquidation judiciaire, […] le fait pour Monsieur A B, de mauvaise foi, de ne pas avoir remis au mandataire judiciaire les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L 622-6 dans le mois du jugement d'ouverture, […] ce qui constitue une faute issue des dispositions de l'article L.653-5 6° du code de commerce. […] A B, de mauvaise foi, n'a pas remis dans le mois suivant le jugement d'ouverture au liquidateur judiciaire les documents visés par l'article L.622-6 du code de commerce : la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes, […]
Pour autant, la Cour d'appel ne s'y laisse pas tromper et ce au visa des articles L 653-1, L 653-4, L 653-5 et L 653-8 du Code du commerce. […] l'augmentation frauduleuse du passif, une absence de communication des documents au mandataire dans le délai d'un mois, l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours. […] La Cour rappelle que, en application de l'article L 622-6 du Code du commerce, le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire pour les besoins d'exercice de leur mandat la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours, il les informe des instances en cours auxquelles il est partie. […]
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