Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation / Section 1 : Des mesures conservatoires
Article R622-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture, le débiteur remet la liste à l'administrateur et au mandataire judiciaire. Celui-ci la dépose au greffe.
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[…] ORDONNE à l'entreprise débitrice de communiquer au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes, dans le délai de HUIT JOURS à compter du présent jugement, conformément aux articles L 622-6 et R 622-5 du code de commerce;
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[…] Dit que les parties à la procédure auront à se présenter devant le Tribunal de Commerce de Nancy le mardi 19/09/2017 à IS heures en Chambre du Conseil avec production des comptes depuis l'ouverture de la procédure, un état de la trésorerie et un prévisionnel afin d'examiner la possibilité de poursuite de la période d'observation, selon les dispositions de l'article L. 63 1-9 du Code de Commerce. Rappelle que le débiteur doit, dans les 8 jours du jugement d'ouverture, remettre au Mandataire Judiciaire, la liste des créanciers telle que définie par l'article R. 622-5 du Code de Commerce. Fixe à 12 mois de la date de parution au BODACC du présent jugement la limite d'établissement de la liste des créances déclarées, selon les dispositions de l'article L. 63 1-18 du Code de Commerce. -3-
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3. Tribunal de commerce de Le Mans, 27 mars 2018, n° 2018003194
[…] Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce Y Z METALLERIE SOUDURE (SAS) […] devra remettre au Liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le Liquidateur au Greffe de ce Tribunal.
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