Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation / Section 2 : De la gestion de l'entreprise
Article R622-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 20
Lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur en application du II de l'article L. 622-7, le greffier convoque le débiteur, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et, s'il y a lieu, les créanciers titulaires de sûretés spéciales sur les biens dont la vente est envisagée.
Commentaire • 1
Décisions • +500
[…] DESIGNE la SCP GUIZZETTI COLLET – 25, […], en qualité de Commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du Code de Commerce. […] DIT que pour l'application des articles R 641-27 et R 644-4 du code de Commerce, le liquidateur devra, avec le dépôt de son rapport au greffe :
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[…] SARL UNIVER 4 rue Louis Gay-Lussac Zone Artisanale 77100 MEAUX RCS 413.669.185. Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions des Articles L 622-7 et R 622-6 du Code de Commerce, AUTORISONS Maître X Y, en sa qualité d'Administrateur Judiciaire, à payer à la société VAQUIER TRANSPORTS SA la somme de 5.989,89 € DISONS qu'en cas de difficultés, il nous en sera référé,
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3. Tribunal de commerce de Reims, 4 avril 2017, n° 2017002577
[…] Qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et suivants et R.631-1 du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après : […] Désigne la SCP GUIZZETTI COLLET – 25, […], en qualité de Commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du Code de Commerce. […] Jeudi 01/06/2017 à 9 h 30,
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