Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation / Section 2 : De la gestion de l'entreprise
Article R622-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 20
Lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur en application du II de l'article L. 622-7, le greffier convoque le débiteur, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et, s'il y a lieu, les créanciers titulaires de sûretés spéciales sur les biens dont la vente est envisagée.
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[…] Désigne la SELARL de Keating, en qualité liquidateur. Ordonne l'inventaire des biens, Désigne la SCP G-E F, huissiers de justice à Bergerac, pour y procéder conformément à l'article 622-6 du Code de Commerce. Dit que s'il n'y satisfait pas dans un délai raisonnable, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du président. Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi ;
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[…] La soussignée, SCP PERON Titulaire de l'Office de Commissaire-Priseur Judiciaire à la résidence de Melun , […], désignée en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de MELUN En date du 29/06/2009, aux fins de procéder aux opérations d'inventaire et de prisée visées par les articles L 621-4, L 622-6 et L641-4 du Code du Commerce et R 622-4 du Code du Commerce dans la procédure de la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de SARL L'ARCHE IMMOBILIERE , l Impasse du Moulin de la Seine Bâtiment A1 […], et par le même jugement d'ouverture a été désigné Maître Y-Z , Mandataires Judiciaires 49/[…]. […] Vu les pièces justificatives jointes. Vu l'absence de fonds disponibles, Vu les dispositions de l'article LG6G3-1 du Code de Commerce,
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3. Tribunal de commerce de Reims, 5 juin 2018, n° 2018002968
[…] LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 05/06/2018 […] DESIGNE Maître Alban GILLET – […], en qualité de Commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du Code de Commerce. […] DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-4 du code de Commerce, le liquidateur devra, avec le dépôt de son rapport au greffe :
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