Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation / Section 2 : De la gestion de l'entreprise
Article R622-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les radiations et inscriptions de sûretés sont requises par le demandeur ou le bénéficiaire sur injonction faite par le juge-commissaire dans son ordonnance. Les frais y afférents sont à la charge du débiteur. La radiation ne peut intervenir qu'après constitution de la garantie substituée.
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Décisions • 82
[…] Vu les articles L.622-28, L.626-2, R.622-7, R.622-8, R.626-17 & suivants du Code de Commerce. […] Décide de la continuation de l'activité de l'eurl LAURESTE à compter du 08/03/2012.
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[…] Attendu que les dépens seront passés en frais d'administration de la procédure collective ouverte contre la (sas) SACM Y ; Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort. Vu les articles L.622-28, L.626-2, R.622-7, R.622-8, R.626-17 & suivants du Code de Commerce. Après réquisitions du Parquet et convocations régulières en Chambre du Conseil. Constate qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement de la procédure collective de la (sas) SACM Y et d'apurement de son passif.
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3. Tribunal de commerce d'Aubenas, 27 novembre 2014, n° 2011F00248
[…] Vu les articles L.622-28, L.626-2, R.622-7, R.622-8, R.626-17 & suivants du Code de Commerce. […] Arrête le plan de redressement par voie de continuation proposé par Monsieur X Y à compter du 08/11/2011.
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