Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre II : De la liquidation judiciaire / Section 1 : Du jugement de liquidation judiciaire / Sous-section 3 : Dispositions communes
Article L622-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 6
En effet, la déclaration de créances prévue à l'article L. 622-25 du code de commerce doit dorénavant porter sur l'assiette de la sûreté et non plus seulement sur sa nature (article 20). De surcroît, […] restructuration et insolvabilité » et de mettre en cohérence les procédures du Livre VI du Code de commerce avec les nouvelles règles. […] aussi les garants de ce dernier.Ainsi, l'article L622-7 du code de commerce est modifié afin de permettre au juge-commissaire d'autoriser la constitution de toute sûreté réelle conventionnelle (article 15).C'est là, un nouvel accroissement des pouvoirs du juge-commissaire. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] le livre VI du code de commerce est consacré aux difficultés des entreprises. […] le 6° de l'article L632-1 du code de commerce est modifié afin de soumettre à ces nullités l'ensemble des sûretés réelles conventionnelles et tout droit de rétention conventionnel constitués sur les biens ou droits du débiteur pour dettes antérieurement contractées (article 50). […] Ainsi, l'article L622-7 du code de commerce est modifié afin de permettre au juge-commissaire d'autoriser la constitution de toute sûreté réelle conventionnelle (article 15). […] la déclaration de créances prévue à l'article L. 622-25 du code de commerce doit dorénavant porter sur l'assiette de la sûreté et non plus seulement sur sa nature (article 20). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Conformément à l'article L.622-8 du code de commerce, il convient de rappeler que le cours des intérêts légaux a été arrêté au jour de l'ouverture de la procédure collective sans avoir pu courir antérieurement avant mise en demeure régulière au sens de l'article 1153 devenu 1231-6 du code civil.
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[…] Conformément à l'article L.622-8 du code de commerce, il convient de rappeler que le cours des intérêts légaux a été arrêté au jour de l'ouverture de la procédure collective sans avoir pu courir antérieurement avant mise en demeure régulière au sens de l'article 1153 devenu 1231-6 du code civil.
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3. Cour d'appel de Lyon, 3 mars 2016, n° 14/09831
[…] — le tribunal de commerce n'a pas tenu compte de la liquidation judiciaire de la société Y, dont elle l'a pourtant informé, pour accorder un différé de paiement en application de l'article L. 622-8 du code de commerce,
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