Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
[…] Vu les dispositions de l'article L. 631-19 du Code de Commerce, […] Rappelle que par ordonnance du 06/08/2009 le juge-commissaire a autorisé la cession d'un immeuble à rénover, situé à HAZEBROUCK, […], aux prix de 55.000 € net vendeur ; […] Que ces fonds seront affectés au règlement de la créance hypothécaire de la SOCIETE GENERALE à hauteur de 33.042,18 € selon décompte du créancier du 28/09/2009, ainsi qu'au paiement des autres créances privilégiées conformément à l'article L. 622-8 du Code de Commerce ;
[…] . 8 034,31 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires, […] En application des articles L 641-3 et L 622-8 du code de commerce qui prévoit l'arrêt du cours des intérêts par le jugement d'ouverture, le jugement est infirmé en ce qu'il a rappelé que les intérêts au taux légal sont dus à compter de l'introduction de la demande pour les créances salariales et à compter du jugement pour les dommages et intérêts.
[…] — n'envisageant pas le paiement provisionnel des créances privilégiées tel que le permettent les articles L.622-8 et R.622-7 du code de commerce. […] Contrairement à ce que soutient M X, cette somme ne pouvait être immédiatement affectée au règlement effectif des créances déclarées à la procédure collective alors que d'une part, la procédure d'admission de ces créances était en cours, d'autre part que le paiement était soumis au respect de la procédure d'ordre conformément aux dispositions des articles L.641-13 et L.622-17-III du code de commerce.