Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation / Section 3 : De la poursuite de l'activité
Article R622-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décisions • +500
[…] Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du O7 Mars 2012 pour qu'il soit statué par le Tribunal conformément à l'article R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l'application des dispositions des articles L 631-21 du code de commerce,
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[…] Dit que le débiteur doit, conformément à l'article R. 622-9 du Code de Commerce, informer le mandataire judiciaire et le cas échéant l'administrateur judiciaire, 15 jours avant la date de la prochaine audience, de ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie, sa capacité à faire face aux dettes.
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3. Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre du conseil, 12 décembre 2016, n° 2016004632
[…] DIT et JUGE que le dirigeant devra communiquer par dépôt au Greffe, au Tribunal, au Juge-Commissaire, au Mandataire Judiciaire et au Ministère Public deux mois avant la comparution ci-dessus fixée les propositions d'apurement du passif et un mois avant la comparution les résultats d'exploitation, la situation de trésorerie, et ce, en application de l'article R.622-9 du code de commerce,
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