Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation / Section 3 : De la poursuite de l'activité
Article R622-12 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] * Art. R. 631-25 : procédure de redressement judiciaire – Art. R. 643-19 : procédure de liquidation judiciaire – Art. R. 622-12, R. 626-18 ou R. 626-22 : procédure de sauvegarde – Art. R. 626-51 et R. 631-35 : plan de sauvegarde ou de redressement MEMBRE D'UNE ASSOCIATION DE GESTION AGREEE. LE REGLEMENT PAR CHEQUE EST ACCEPTE. COMPTE RENDU DE FIN DE MISSION (Articles R. 631-25, R. 643-19, R. 622-12, R. 626-18, R. 626-22 ou R. 626-51 du Code de Commerce) (Articles R. 626-39 et R. 626-40 du Code de Commerce) {Tribunal de Commerce de LIELE Métropole] SAUVEGARDE : N° DE MANDAT N° : 7947 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : N° DE GREFFE : 2013/746 LIQUIDATION JUDICIAIRE : 05/08/2013 N° DE PARQUET :
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[…] Vu le compte-rendu de fin de mission de Maître X Y communiqué au débiteur le 12/07/2013 et l'absence d'observations dans le délai prévu à l'Article R. 626-39 du Code de Commerce, Approuvons ledit compte-rendu. COMPTE RENDU DE FIN DE MISSION (Articles R. 631-25, R. 643-19, R. 622-12, R. 626-18, R. 626-22 ou R. 626-51 du Code de Commerce) (Articles R. 626-39 et R. 626-40 du Code de Commerce) Tribunal de Commerce de LILLE Métropole SAUVEGARDE : N° DE MANDAT N° : 7126 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : N° DE GREFFE : 11/00424 LIQUIDATION JUDICIAIRE - : 04/08/2011 N° DE PARQUET :
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3. Tribunal de commerce de Lille, 4 décembre 2012, n° 2013004171
[…] ETUDE Y * […] CE FEUILLET ET LA PREUVE DE DISTRIBUTION SONT A DÉTACHER ENSEM! A PARTIR DU HAUT SELON LES POINTILLÉS. COMPTE RENDU DE FIN DE MISSION (Articles R. 631-25, R. 643-19, R. 622-12, R. 626-18, R. 626-22 ou R. 626-51 du Code de Commerce) (Articles R. 626-39 et R. 626-40 du Code de Commerce) Tribunal de Commerce de Lille] SAUVEGARDE – N° DE MANDAT N° : 6994 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 28/03/2011 N° DE GREFFE : 11/00173 LIQUIDATION JUDICIAIRE 1 N° DE PARQUET :
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