Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation / Section 3 : De la poursuite de l'activité

Article R622-12 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

La décision par laquelle le tribunal met fin à la procédure en application de l'article L. 622-12 est sans délai suivie d'un compte rendu de fin de mission déposé par les mandataires de justice dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. L'article R. 626-41 est applicable.

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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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1. Tribunal de commerce de Lille, 1er octobre 2013, n° 2013015732

[…] Le /* Pefra L [Z A B C Juge-Commissaire. «,tu/_.- © COMPTE RENDU DE FIN DE MISSION (Articles R. 631-25, R. 643-19, R. 622-12, R. 626-18, R. 626-22 ou R. 626-51 du Code de Commerce) (Articles R. 626-39 et R. 626-40 du Code de Commerce) Tribunal de Commerce de LILLE Métropole SAUVEGARDE – N° DE MANDAT N° : 7336 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 30/01/2012 N° DE GREFFE : 12/00076 LIQUIDATION JUDICIAIRE _ : N° DE PARQUET :

Mandataire judiciaire·
Code de commerce·
Juge-commissaire·
Redressement judiciaire·
Plan·
Mission·
Sauvegarde·
Construction·
Tribunaux de commerce·
Métropole

2. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 2, 11 octobre 2017, n° 2017006105

[…] QU'il y a lieu donc lieu de faire application des articles L.622-12 et R.622-12 du Code de commerce et de metire fin à la procédure de sauvegarde de la SC BRUNOMA en statuant dans les termes suivants :

Code de commerce·
Sauvegarde·
Mandataire judiciaire·
Tribunaux de commerce·
Procédure·
Chambre du conseil·
Débiteur·
Fins·
Acquitter·
Juge consulaire

3. Tribunal de commerce de Lille, 16 avril 2014, n° 2014007594

[…] X Y Juge-Commisgaire. L Guillaume HÔUZE DE L'AULNOI!IT COMPTE RENDU DE FIN DE MISSION (Articles R. 631-25, R. 643-19, R. 622-12, R. 626-18, R. 626-22 ou R. 626-51 du Code de Commerce) (Articles R. 626-39 et R. 626-40 du Code de Commerce) Tribunal de Commerce de LILLE Métropole] SAUVEGARDE 1 N° DE MANDAT N° : 7597 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : N° DE GREFFE : 12/00531 LIQUIDATION JUDICIAIRE : 01/10/2012 N° DE PARQUET 1

Code de commerce·
Sauvegarde·
Redressement·
Liquidation judiciaire·
Mission·
Tribunaux de commerce·
Juge-commissaire·
Mandataire·
Métropole·
Plan

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