Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation / Section 3 : De la poursuite de l'activité
Article R622-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 25
La décision du juge-commissaire qui autorise les prêts et accorde des délais de paiement conformément au 2° du III de l'article L. 622-17 est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe du tribunal avec l'indication de l'identité du débiteur, du montant des prêts, de l'identification du prêteur et de l'échéance des prêts ou des délais de paiement.
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Décisions • 471
[…] DISONS qu'en application de l'Article R.622-14 et R.631-20 du Code de Commerce, la présente ordonnance devra être transcrite, à la diligence de l'administrateur, sur le registre tenu à cet effet au greffe du tribunal de commerce de CHAMBERY.
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[…] E-mail : sdaniel@Y.fr . Tribunal de Commerce de Melun Dossier : 134 / ALU APPLICATIONS Date d'ouverture : 10/05/2010 Objet : Octroi d'une ligne de concours bancaires Nos réfs : 20118 / LC Art. L 622 -17 du Code de Commerce Réfs Greffe : Procédure : redressement judiciaire Mission : AJ Assistance […] « SELARL J. Y, […] le dépôt de la présente et la publicité prévue à l'article R 622-14 du Code du Commerce et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ordonnance rendue à Melun, p Le /1 – UL. le
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, Chambre ., 5 février 2010, n° 2008C01690
[…] DISONS que toute créance née de l'application de la présente Ordonnance bénéficiera du droit de priorité des articles L.622-17 III – 3° et L.631-14 – alinéa 1 – et R.622-14 et R.631-20 du Code de Commerce.
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