Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation / Section 3 : De la poursuite de l'activité
Article R622-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 25
La décision du juge-commissaire qui autorise les prêts et accorde des délais de paiement conformément au 2° du III de l'article L. 622-17 est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe du tribunal avec l'indication de l'identité du débiteur, du montant des prêts, de l'identification du prêteur et de l'échéance des prêts ou des délais de paiement.
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Décisions • 471
[…] Disons que conformément aux dispositions des articles R. 621-21 et R. 641-11 du Code de Commerce, il peut être formé opposition à la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à compter de la notification de celle-ci, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe. […] Vu les articles L.622-17 III-2* et R.622-14 du Code du Commerce,
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[…] Sous le N° 3q 6 Assisté du Greffier de notre Tribunal, Le Greffier VU la requête présentée, VU les dispositions des articles L. 621-9, L. 622-17 et R. 621-21, R. 622-14 du code de commerce, AUTORISONS l'entreprise précitée à résilier le contrat suivant : % Contrat ELIS LOIRE n° 465067
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3. Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 8 août 2014, n° 2014003372
[…] AJ. M e X Y | 4 AÔUT 201 MJ. M e Guillaume RANDOUX (_ Le Greffier du Tribunal REQUÊTE AUX FINS D'AUTORISATION D'OUVERTURE DE CONCOURS PAR LOI DAILLY/D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE (Articles L.622-17 et R.622-14 du Code de Commerce) A Monsieur Z A B, Juge-Commissaire Le soussigné, X Y, Administrateur Judiciaire, demeurant à SAINT-QUENTIN ([…]
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