Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation / Section 3 : De la poursuite de l'activité
Article R622-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 3
La décision du juge-commissaire qui autorise les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° du III de l'article L. 622-17 est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe du tribunal avec l'indication de l'identité du débiteur, du montant des apports de trésorerie, de l'identification de l'apporteur ou du cocontractant et de l'échéance du prêt ou des délais de paiement.
Commentaire • 0
Décisions • 471
[…] Disons que conformément aux dispositions des articles R. 621-21 et R. 641-11 du Code de Commerce, il peut être formé opposition à la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à compter de la notification de celle-ci, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe. […] Vu les articles L.622-17 III-2* et R.622-14 du Code du Commerce,
Lire la suite…- Juge-commissaire·
- Liquidation judiciaire·
- Vente aux enchères·
- Faculté·
- Actif·
- Tribunaux de commerce·
- Mobilier·
- Officier ministériel·
- Route·
- Mandataire judiciaire
[…] Sous le N° 3q 6 Assisté du Greffier de notre Tribunal, Le Greffier VU la requête présentée, VU les dispositions des articles L. 621-9, L. 622-17 et R. 621-21, R. 622-14 du code de commerce, AUTORISONS l'entreprise précitée à résilier le contrat suivant : % Contrat ELIS LOIRE n° 465067
Lire la suite…- Client·
- Stock·
- Abonnement·
- Service·
- Contrats·
- Facture·
- Distributeur·
- Raison sociale·
- Prix·
- Condition
3. Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 8 août 2014, n° 2014003372
[…] AJ. M e X Y | 4 AÔUT 201 MJ. M e Guillaume RANDOUX (_ Le Greffier du Tribunal REQUÊTE AUX FINS D'AUTORISATION D'OUVERTURE DE CONCOURS PAR LOI DAILLY/D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE (Articles L.622-17 et R.622-14 du Code de Commerce) A Monsieur Z A B, Juge-Commissaire Le soussigné, X Y, Administrateur Judiciaire, demeurant à SAINT-QUENTIN ([…]
Lire la suite…- Ligne·
- Escompte·
- Euribor·
- Concours·
- Taux effectif global·
- Banque·
- Sociétés·
- Donneur d'ordre·
- Code de commerce·
- Global