Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation / Section 3 : De la poursuite de l'activité
Article R622-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 3
La décision du juge-commissaire qui autorise les apports de trésorerie mentionnés au 2° et les délais de paiement mentionnés au 3° du III de l'article L. 622-17 est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe du tribunal avec l'indication de l'identité du débiteur, du montant des apports de trésorerie, de l'identification de l'apporteur ou du cocontractant et de l'échéance du prêt ou des délais de paiement.
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Décisions • 471
[…] DISONS qu'en application de l'Article R.622-14 et R.631-20 du Code de Commerce, la présente ordonnance devra être transcrite, à la diligence de l'administrateur, sur le registre tenu à cet effet au greffe du tribunal de commerce de CHAMBERY.
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[…] E-mail : sdaniel@Y.fr . Tribunal de Commerce de Melun Dossier : 134 / ALU APPLICATIONS Date d'ouverture : 10/05/2010 Objet : Octroi d'une ligne de concours bancaires Nos réfs : 20118 / LC Art. L 622 -17 du Code de Commerce Réfs Greffe : Procédure : redressement judiciaire Mission : AJ Assistance […] « SELARL J. Y, […] le dépôt de la présente et la publicité prévue à l'article R 622-14 du Code du Commerce et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ordonnance rendue à Melun, p Le /1 – UL. le
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, Chambre ., 5 février 2010, n° 2008C01690
[…] DISONS que toute créance née de l'application de la présente Ordonnance bénéficiera du droit de priorité des articles L.622-17 III – 3° et L.631-14 – alinéa 1 – et R.622-14 et R.631-20 du Code de Commerce.
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