Article R622-15 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007
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Version15/02/2009
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Version02/07/2014

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

La liste des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17, portées à la connaissance du mandataire judiciaire et de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, en application du IV du même article, est transmise par ceux-ci, dès la cessation de leurs fonctions, au commissaire à l'exécution du plan, ou au liquidateur, selon le cas, qui la complète.
Le commissaire à l'exécution du plan ou le liquidateur dépose cette liste au greffe du tribunal à l'issue du délai d'un an qui suit la fin de la période d'observation, où tout intéressé peut en prendre connaissance. Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt.
Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication.
Les créances rejetées de cette liste par le juge-commissaire sont réputées avoir été déclarées dans les conditions de l'article L. 622-24. Dans ce cas, le créancier adresse au mandataire judiciaire les informations prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Sortie de vigueur le 15 février 2009
6 textes citent l'article

Commentaires6


Cabinet Neu-Janicki · 3 janvier 2021

Ces créances doivent certes être portées sur les listes prévues aux articles R. 622-15 et R. 641-39 du Code de commerce mais n'en sont pas moins exigibles à l'égard de la caution quand bien même n'est-il pas justifié de cette inscription.

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Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 26 juillet 2016
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1Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 02, 6 octobre 2015, n° 2015F00163

[…] Que, contrairement à ce que soutient la société CHROMATEC, l'article R.622-15 du Code de commerce ne dispose nullement que les créances nées régulièrement postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, doivent être déclarées ; que, tout au plus, elles doivent être portées à la connaissance du mandataire judiciaire et de |adm1mstrateur que c'est

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2Tribunal de commerce de Dax, 22 avril 2015, n° 2015000559

[…] Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs créanciers, un seul d'entre eux étant en mesure de percevoir le dividende, ce droit est réduit de moitié. Les émoluments prévus au présent article sont arrêtés conformément aux règles de l'article R. 663-13 lorsque la montant du droit proportionnel calculé selon la barème ci- dessus dépasse 15 000 euros au titre d'une année. Dans ce cas, les émoluments ne peuvent être inférieurs à 15 000 euros. Article R&63-17 du code de commerce : droit prévu à l'article R. 663-22 est alloué au commissaire à l'exécution du plan au titre des créances qu'il porte sur le liste prévue à l'article R. 622-15.

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3Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2009F04409

[…] VU le devis de la société d'expertise comptable F X, Parc d'Activités du Crêt de Mars […], expert comptable de la SARL ALPHA PLAN, VU les dispositions des articles L. 621-9, L. 641-2 alinéa 1, L. 641-11, et R. 621- 21,R. 621-23 du code de commerce, VU celles des articles L. 622-17, L. 641-13 et R. 622-15, R. 641-39 du code de commerce, Y Maître D E, es qualité de mandataire judiciaire de la procédure référencée à se faire assister de la société d'expertise comptable : & CABINET F X Expertise Comptable Parc d'Activités du Crêt de Mars […]

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