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Article R622-18 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

En application du premier alinéa de l'article L. 622-20, l'action d'un créancier nommé contrôleur, dans l'intérêt collectif des créanciers, n'est recevable qu'après une mise en demeure adressée au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de celle-ci.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
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Commentaires


1Qualité du contrôleur à agir en extension de procédure – Cass., 3 juin 2013, avis n°13-70.003
Simon Jean-charles · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] Précisons qu'en pratique, une telle action ne sera recevable qu'au terme d'un délai de deux mois après mise en demeure restée infructueuse du mandataire (article R. 622-18 du code de commerce).

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2Qualité du contrôleur à agir en extension de procédure - Cass., 3 juin 2013, avis n°13-70.003
Jean-charles Simon · Lettre des Réseaux · 15 août 2013

[…] Précisons qu'en pratique, une telle action ne sera recevable qu'au terme d'un délai de deux mois après mise en demeure restée infructueuse du mandataire (article R. 622-18 du code de commerce). […] […]

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3L'action dans l'intérêt collectif des créanciers ouverte aux contrôleurs à titre subsidiaire.
Gilles Huvelin · blogavocat · 24 juin 2013

Ceci étant précise que cette action n'est recevable qu'après une mise en demeure adressée au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant deux mois à compter de la date de celle-ci (Article R. 622-18 du Code de commerce).

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1Cour d'appel de Reims, 9 novembre 2009, n° 08/01024
Irrecevabilité

[…] — fait injonction aux parties de conclure sur la recevabilité de l'appel-nullité formé par l'AGS et le CGEA d'Amiens, contrôleurs, au regard des dispositions des articles L. 622-20 et R. 622-18 du code de commerce et sur la recevabilité de l'appel-nullité incident formé par M e X, ès qualités ;

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2Tribunal de commerce d'Orléans, Chambre du conseil - f2, 13 décembre 2017, n° 2016008139

[…] Vu l'article L.631-8 du Code de Commerce, Vu l'article L.622-20 du Code de Commerce, Vu l'article R.622-18 du Code de Commerce, Vu les faits de l'espèce et les pièces versées aux débats, Constater que la SAS X MAINTENANCE SERVICES et la SARL X HOLDING n'ont pas déclaré leur état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours ;

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3Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 05, 25 mai 2016, n° 2015L01416

[…] Attendu cependant que, s'agissant de la seule procédure de liquidation judiciaire, l'article R. 641-11 du Code de commerce précise «A l'exception du premier alinéa de l'article R. 621-20 et de l'article R. 621-23 du Code de commerce, les dispositions des articles R. 621-10 à R. 621-24 et R. 622-18 du Code de commerce sont applicables aux organes de la procédure et aux contrôleurs»,

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