Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] est-il applicable dans le cadre d'une action en extension d'une procédure collective alors que cette action ne sert pas nécessairement l'intérêt collectif des créanciers et n'a pas pour effet de recouvrer des sommes d'argent […] L'avis de la Cour de cassation est formel : « L'article L. 622 -20 du code de commerce confère au créancier nommé contrôleur, […] une telle action ne sera recevable qu'au terme d'un délai de deux mois après mise en demeure restée infructueuse du mandataire ( article R. 622-18 du code de commerce
Lire la suite…[…] Que l'article R.641-11 du code de a précisé « à l'exception du 1er alinéa de l'article R.621-23 et de l'article R.621-20 du code de commerce, les dispositions de l'article R.621-10 à R.621-24 et R.622-18 sont applicables aux organes de la procédure et aux contrôleurs »
[…] — que, sur le fond, le jugement entrepris se serait, à tort, fondé sur les articles L 622-20 et R 622-18 du Code de Commerce pour déclarer la requête de l'URSSAF irrecevable ; […]
[…] Le CGEA s'appuie sur l'article R. 621-21 du Code de Commerce qui dispose : «Les ordonnances du Juge Commissaire sont déposées sans délai au Greffe qui les communique au Mandataire de Justice et les notifie aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont […] Et par l'article R. 622-18 du Code de Commerce qui dispose également : «En application du 1° alinéa de l'article L. 622-20, l'action d'un créancier nommé contrôleur, dans l'intérêt collectif des créanciers, n'est recevable qu'après une mise en demeure adressée au Mandataire Judiciaire par LRAR restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de celle-ci».
Toutefois, en cas de carence de celui-ci, un créancier contrôleur nommé par le juge-commissaire peut intervenir (article L622-20 du Code de commerce). […] Ils ont une mission d'assistance au juge-commissaire et au liquidateur dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire. […] L'article R622-18 du Code de commerce précise la condition de recevabilité d'une action engagée par le créancier contrôleur dans l'intérêt collectif des créanciers. […]
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