Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal.
Le fondement textuel : l'article L. 821-37 du code de commerce combiné à l'article 31 du code de procédure civile La responsabilité civile du commissaire aux comptes a longtemps été cantonnée, dans l'esprit des praticiens, à l'égard de la seule société contrôlée ou de ses actionnaires. […] énonce un principe général de responsabilité dont la portée n'avait toutefois pas été pleinement explorée par la jurisprudence récente. […] En effet, lorsque la société contrôlée fait l'objet d'une procédure collective, seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, en application des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce. […]
Lire la suite…La solution, qui combine l'article 31 du code de procédure civile et l'article L. 821-37 du code de commerce, censure la cour d'appel de Lyon qui avait déclaré irrecevable l'action de sociétés n'ayant pas confié de mandat de commissariat aux comptes aux défendeurs. […] des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leur profession » ( ). […] Le monopole du liquidateur judiciaire pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, fondé sur les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, constitue un obstacle procédural que la chambre commerciale a précisément délimité dans un arrêt du 17 juin 2026, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Alors, de troisième part, que le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; qu'un créancier n'est recevable à agir à titre individuel qu'à la condition de démontrer un intérêt personnel et distinct de la procédure ; qu'en énonçant que le FCT était recevable à former une tierce opposition contre la décision modifiant le plan de sauvegarde, quand cette décision ne concernait pas seulement la créance que le FCT EUROPROP a déclarée, mais l'ensemble des créances non réglées, la Cour d'appel a violé l'article L. 622-20 du code de commerce, ensemble les articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile ;
[…] Les représentants des salariés ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L.621-1 du code de commerce […] Désigne la SCP B.T.S.G, mission conduite par M e Véronique BECHERET 3- 5-7, […], mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce; […] Désigne M e Nicolas MORETTON de la SCP GILLET-SEURAT et MORETTON 15, […], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce;
[…] Désigne la SCP B.T.S.G. mission conduite par M e Véronique BECHERET 15 Rue DE L'HÔTEL DE […], mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l'article L. 622-20 du code de commerce ; […] […], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire-priseur déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ; Invite les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce, à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, […]
Le contenu substantiel du devoir d'information : au-delà du formalisme du document précontractuel L'article L. 330-3 du code de commerce énonce que toute personne qui met à disposition d'une autre un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité, […] II. […] Cette formule rappelle le principe classique du monopole d'action du liquidateur judiciaire, fondé sur les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, lequel interdit à un créancier ou à un associé d'exercer une action individuelle tendant à la reconstitution du gage commun. […]
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