Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre II : De la liquidation judiciaire / Section 2 : De la réalisation de l'actif
Article L622-20 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal.
Commentaires • 123
Aux termes de l'article L. 622-20 du code de commerce, il a d'ailleurs « seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ». […]
Lire la suite…[…] La non-application de la clause attributive de compétence a pour fondement l'application des articles articles L. 622-20 et L. 641-4 du Code de commerce. Le liquidateur a un mandat pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers dans les domaines prévus par ces deux articles. […] Com. 09 juin 2022 n° 20-23.509), la clause attributive de compétence n'est pas toujours opposable à la procédure collective. La clause n'est opposable que dans le cas d'actions fondées sur le droit des contrats et d'actions engageant la responsabilité contractuelle.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] assisté de Monsieur Michel BONNET, Greffier d'audience, Le Ministère Public ayant été avisé, Vu la requête qui précède, Vu les dispositions des articles L 622-20 du Code de Commerce et 124 du décret 85-1388 du 27 Décembre 1985, Vu la transaction signée entre les parties, La SELARL F G, agissant en qualité de Mandataire Liquidateur commun de la SNC RIMBAUDÏ A, de Monsieur E Z et de Madame D A demandent au Tribunal d'homologuer la transaction Êli est intervenue entre elle-même, la société FINANCIÈRE K SA, de la société L'IMMOBILIERE SA et Monsieur J Y,
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[…] Désigne la SELARL Amandine RIQUELME (M e Amandine RIQUELME) – […], en qualité de Mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du Code de Commerce. […]
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3. Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 07, 22 janvier 2016, n° 2015L02650
[…] Le Tribunal, après avoir entendu Monsieur le juge commissaire en son rapport, et en avoir délibéré, conformément à la loi, jugeant en premier ressort, le tout en conformité de l'article L 622-20 du Code de Commerce et de l'article 124 du décret du 27 décembre 1985.
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Le mandataire judiciaire, contestant la légitimité du droit de rétention invoqué, forme un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire qui autorisait le paiement de la créance afin de retirer les marchandises retenues, en application de l'article L. 622-7, II, alinéa 2, du code de commerce. […] sourcePage=Decision&source=decisionPageLink">s au contrôleur par l'article L622-20 du code de commerce vi
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