Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation / Section 4 : De la déclaration de créances
Article R622-25 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les frais de l'instance en relevé de forclusion sont supportés par le créancier défaillant.
Commentaires • 2
[…] Selon l'article R. 621-21 du code de commerce, le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur une requête en relevé de forclusion, qui n'est […] une demande de relevé de forclusion ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel formé par Mme J... ès qualités et la SCI Les Trois Filles contre l'ordonnance du 10 novembre 2015 par laquelle le juge-commissaire a non seulement relevé Mme P... de sa forclusion mais encore prononcé l'admission de sa créance à hauteur de 49 000 euros, que cette admission n'avait pas été sollicitée et que le juge-commissaire ne pouvait en tout état de cause pas la prononcer au visa de l& […] #8217;article R. 622-25 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 624-2, R. 621-21 et R. 624-7 du code de commerce ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] VU le Jugement de Redressement Judiciaire prononcé par le Tribunal de Commerce de Chambéry en date du 25/01/2010, VU la parution au BODACC en date du 17 février 2010, VU les Articles L.622-24, L.622-26, L.631-14 al.1, R.622-24, R 622-25 et R.631-27 du Code de Commerce, ATTENDU que la demande a bien été faite dans le délai prévu par la Loi, EN CONSEQUENCE DECLARONS RECEVABLE la requête en relevé de forclusion, présentée par la SCP LAPORTE & BOUZOL, Avocats, « L'Axiome », […]
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[…] Nous, Francis RAUX Juge Commissaire à la Liquidation Judiciaire du patrimoine de SARL SJMC […] Assisté de Maître MEY, Greffier associé du Tribunal de Commerce de Chambéry, Vu la requête en relevé de forclusion présentée le 20 avril 2009 par le […], Vu les Articles L.622-24, L..622-26, L.641-3 al.4, R.622-24, R.622-25 et R.641-25 du Code de Commerce, Attendu que la SARL SJMC a été mise en Liquidation Judiciaire le 12/11/2008, Que le jugement d'ouverture a été publié au BODACC du 12/12/2008 ; que le requérant n'a pas déclaré dans le délai de deux mois à compter de cette publication,
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3. Tribunal de commerce de Roanne, 18 février 2010, n° 2009N00576
[…] les quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance. Disons que le Mandataire Judiciaire devra procéder à la vérification de la créance ainsi déclarée conformément à la loi. Disons qu'en application de l'article R.622-25 du Code de Commerce les frais de l'instance en relevé de forclusion sont supportés par les créanciers défaillants. Disons que le Greffe notifiera la présente ordonnance par lettre recommandée au requérant, par lettre simple au débiteur et la communiquera au mandataire désigné dans le cadre de la procédure.
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