Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental
Article R623-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaire • 0
Décisions • +500
[…] MAINTIENT la période d'observation ouverte par jugement du 30/01/2012, et la poursuite d'activité jusqu'au 30/07/2012 pour : […] DIT qu'en application des articles L.623-1 et R.623-1 du code de commerce, l'administrateur devra déposer au greffe dans les trois mois du présent jugement et communiquer aux autorités citées à l'article L.623-1 du code de commerce le bilan économique et social,
Lire la suite…- Période d'observation·
- Administrateur judiciaire·
- Mandataire judiciaire·
- Code de commerce·
- Entreposage·
- Comparution·
- Maintien·
- Personnes·
- Logistique·
- Stockage
[…] DIT qu'en application des articles L.623-1 et R.623-1 du code de commerce, l'administrateur devra déposer au greffe dans les trois mois du présent jugement et communiquer aux autorités citées à l'article L.623-1 du code de commerce le bilan économique et social,
Lire la suite…- Période d'observation·
- Renard·
- Administrateur judiciaire·
- Juge-commissaire·
- Maintien·
- Code de commerce·
- Comparution·
- Redressement·
- Mandataire·
- Mandataire judiciaire
3. Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 15 décembre 2017, n° 2017003879
[…] DIT qu'en application des articles L.623-1 et R.623-1 du code de commerce, l'administrateur devra déposer au greffe dans les trois mois du présent jugement et communiquer aux autorités citées à l'article L.623-1 du code de commerce le bilan économique et social,
Lire la suite…- Période d'observation·
- Renard·
- Administrateur judiciaire·
- Redressement·
- Maintien·
- Code de commerce·
- Comparution·
- León·
- Mandataire·
- Plan