Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental
Article R623-1 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 28
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[…] DIT qu'en application des articles L.623-1 et R.623-1 du code de commerce, l'administrateur devra déposer au greffe dans les trois mois du présent jugement et communiquer aux autorités citées à l'article L.623-1 du code de commerce le bilan économique et social,
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[…] 5°) Bilan environnemental (articles L 623-1, R 623-1 et R 623-2 du Code de Commerce) III – ANALYSE _ DE L'ACTIVITE DEPUIS LA _DATE_DU_JUGEMENT D'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE […] V – PROPOSITION DE REGLEMENT DU PASSIF 1°) Délais et remises 2°) Créances superprivilégiées et frais de justice 3°) Créances dont le montant est inférieur ou égal à 300 Euros […] au 01 FEVRIER 2012 : 1 % au 01 FEVRIER 2013 : 1 % au 01 FEVRIER 2014 ; 5 % au 01 FEVRIER 2015 ; 11 % au 01 FEVRIER 2016 : 11 % au 01 FEVRIER 2017 : 13 % au 01 FEVRIER 2018 : 13 % au 01 FEVRIER 2019 e 15 % au 01 FEVRIER 2020 : 15 % au 01 FEVRIER 2021 : 15 %.
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3. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 21 octobre 2015, n° 2015L03608
[…] ATTENDU que le 9 Octobre 2015, la SCP K H mission conduite par Maître G H ès qualités a déposé au Greffe son bilan économique, social et environnemental, conformément aux dispositions des articles L623-1 et R623-1 du Code de Commerce, comportant analyse de l'offre de reprise reçue ; […] Vu l'article L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce et l'article R.642-19 du Code de
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